TD7 / la double dépendance du gvt

—> constit de la Ve révèle deux conceptions contradictoires du gvt :

imposée par députés de la IVe pdt rédac constit => respon du gvt devant le parlement -> art 20 / 49 / 50

présidentialiste

parlement = écarté DC gvt procède du prdt ( art 8 ) et = incompatibilité entre les statuts de Min et de parlementaires ( art 23 )

parlementaire

=> Ré fr = presque normal ( Armel le Divellec )
-> rep aux critères d'un Ré parlementaire :

gvt

reflète le SU

tente de surveiller la Maj parlementaire

Respon du gvt

≠ ordinairement engagée bc sa cohésion w/ la Maj parlementaire n’en entraine pas l’usage

opposition

se déroule majoritairement au sein des commissions

L parlementaire

MS = qd mm pb bc Ré fr aboutit à un "p… n…"
BC : prtq à sens unique de la s… des pv
==> gvt qui vt subordonner le p… sans écouter en retour ses r…
-> Explication que cette relation déséquilibrée :
- Pas d’investiture p… du gvt
- Mq de circuits de c… entre le gvt et la Maj
DC nn seulement les projets du gvt = peu a… par les parlementaires MS en plus les textes déposés par le g… doivent peu aux d… qui ont pas participé à lr confection en amont

ET distance parlement / gvt = alimentée par l’art 23 de la constit : nn cumul des fonctions de Min et de parlementaire -> entraine inconvénients :

parlementaires ont du mal accepter servitude vis vis d’un exécutif qui n’est pas compo de lrs pairs

théoriques

≠ sur qu'in Min nn parlementaire concoive vrmt ce qu'est la respon devant le Parlement = sorte d’amnésie qd un ancien parlementaire devient Min qui le pousse à tenir le parlement à l’écart

pratiques

Selon Armel le Divellec => illustration de ce parlementarisme négatif = en => juillet … : remplacement du gvt d’Edouard Philippe par celui de Jean C…
-> décision = prise par le p… alors que Ass natio avait rejeté 3 m… de censure vs gvt précédent
-> choix du nv 1er Min relève ++ du chef de l'é… => tenu de nommer une prsn acceptable par la Maj p… = contrainte purement n… ( ne pas heurter la Maj )

ET Maj parlementaire = ++ tenue à l'écart de la compo du gvt BC nbx membres ≠ des parlementaires :

17 membres sur 37 = parlementaires

Gvt Debré

17 membres sur 31 = parlementaires

Gvt Castex

SI influence de la Maj sur la compo du gvt = plus faible que jms c’est ++ dû au r… du personnel parlementaire en … : jst 1/4 des députés s… = réélus DC en dbt de législature le grp LREM comprenait 88% de députés sans aucune e… parlementaire ce qui n’en fait pas un v… intéressant pr mettre au point le nv gvt

=> Gvt Castex = nomination de 11 secrétaires d'état DC au total = gvt de 43 membres = le plus nbx dps Alain Juppé, quand ?

qui a dit dbt juillet 2022 : « La première ministre ne sollicitera pas la confiance des parlementaires »
-> porte parole du gvt

En effet -> doutes planaient sur une éventuelle q… de conf par B… ap sa déclaration de pol g… pr inaugurer son 2e g… le 1er ayant échoué à trouver un compromis w/ la Maj d'o… 
MS il y aura au final jst un d… ds les 2 chambres et un d… sans vote
BC : Maj trop f… : … sièges w/ les alliés de la macronie
DC opposition le voit lk un déni de d… --> M… : gvt = « maintenu par la seule faveur du p…»

qui a dit ( LR ) : « Poser cette question, ce serait suicidaire »

MS O.Véran rappelle que procédure det à art 49.1 de la constit ≠ une obligation => d'autres s'y sont soustraits :

Michel Rocard

1991

Edith Cresson

1988

nom de la prdt du grp LFI qui a dit : « Nous vs ferons dc venir de force devant le Parlement. Dès ce mercredi, ns déposerons une motion de censure contre le gvt »
M… P… 

Cb de signatures = nécessaires pr déposer une motion de censure ?

=> Motion = dc déposée le 6/07/2020 par … députés
-> rappelle refus de la question de conf par Borne : en vs « à la tradition r… appliquée dps des d… » => « ferme la voie au débat p… »
DC = soumission d’une « motion de d… »
+ rappel que la 1er Min mm si elle = nommée par prdt = ++ r… devant le parlement / sa l… dépend de la conf du parlement DC = rsq de « rupture i… »

au final => récolte 146 voix DC pr ( qui ? ) : « le congrès de la Nupes est terminé »

=> échec motion = dû aux abstentionnistes --> lrs arguments ?

volonté de garder une position « digne, ferme, constructive » BUT = éviter Cr

LR

« Vous n’avez pas notre défiance aujourd’hui, mais vous n’avez pas notre confiance pour autant » -> oratrice Michèle Tabarot

RN

MS = nvl motion fin mars 2023 => ap réforme des r… 
= rejetée à … voix près : … voix sur les 287 nécessaires
= du jms vu dps motion ( spontanée ) déposée VS gvt P… Bérégovoy en 1992 pr s’opposer à la P… ( Maj )

= 2 types de motion :

provoquée

ap use 49.3 par gvt

spontanée

sans use 49.3 par gvt

--> vers une 3e dépendance du gvt
=> date réforme de la Haute Cour de J ?

DC = création de la (Maj) mentionnée aux art …-1 et -2 titre 10 C. sur les propositions du comité c… pr la révision de la Constit ( présidé par V… )
-> compo / fontionnement = fixé par la loi o… du … nov 1993 :
- Compo : 15 juges => 12 p… et 3 m… du siège à la Ccass
- Possibilité de saisie par tte prsn fr ou é… s’estimant lésée par un Cr / délit imputé à un membre du gvt ds l’ex de ses f…

==> procédure de saisine :

cour se prononce à la Maj absolue et à bulletin secret => possible recours devant la Ccass par le prévenu -> si Ccass rejette la décision -> CJR doit ê recomposée pr rejuger l’aff

Commission des requêtes

commission d’instruction compo de 3 magistrats de la Ccass procèdent aux auditions et décident ou nn du renvoi des demandeurs devant la CJR

SI requête = recevable

compo -> 7 magistrats de la Ccass / du Cd’é / de la Cdes comptes => décident de l’engagement des poursuites BUT = que le D offert aux particuliers ne deviennent pas un arme pol vs l’action du gvt

La formation de jugement

==> Ex de jugements ( en tt dps création = … jugements VS Min et secrétaire d’état ) :

—> les acquittements :
- 1999 => Laurent F… ( 1er Min ) ds affaire du sang c…
- 2000 => Ségolène R… ( Min de la famille ) => prsuivie en diffamation par des e… qu’elle avait accusés de couvrir des actes de b…
- 2023 => Éric Dupont-M…

Ex de condamnations :

1 mois de prison w/ sursis et 5000e d’amende pr « violation du secret professionnel »

2010 : Charles Pasqua ( Min de l’intérieur )

2018 : ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas

1 an de prison w/ sursis pr complicité ds affaire de détournement de fonds

——> vers une suppr de la CJR ? :
-> l… contestée => pr C… (lulu) Guérin-Bargues ( prof de D pu ) : décisions = peu convaincantes / condamnations f… / Min jugés par CJR ms lr c… par les tribunaux ordinaires dc = J à 2 v… = exception au principe de l'i… des procédures et décisions pas cohérentes
-> suppr promise par H… pdt campagne de 2012 —> projet de loi constit du 14 mars … prévoit la suppr : « qui constitue un p… qui n’a plus de raison d’être »
= volonté de jugement des Min par les juridictions p… de D commun
MS projet = abandonné
-> suppr = de nv envisagée ds le projet de loi constit pr un renv de la vie d… du 28 août …
=> propose que les Min soient jugées par la CA de P…

Cb de fois a été saisie la cour contre la gestion de la Cr du COVID par le gvt ?

MS ici = pb bc = actions p… qui st mises en cause
==> témoigne de la faiblesse de la r… pol du gvt qui doit être compenséepar une j…
PR Cécile Guérin-Bargues ( prof de D pu ) : « On distord le droit p… pour y faire entrer une action qui relève du pol »

==> similitudes à l'étranger ?

= juridictions semblables à la CJR ms quasi jms de condamnations BC mécanismes de la respon pol qui sanctionnent

Danemark / Islande / Finlande

= juridictions ordinaires qui ont cmptc en la matière

Allemagne / RU

-> preuve insuffisance de la méthode Fr : contrad de j… EX 2010 -> Charles P… = ex Min de l’Int ( affaire de c… passive ) = relaxée par la CJR alors que la CA de P…avait condamné à des peines d’… 2 prévenus pr corruption active ds affaire C.Pasqua

==> par quoi remplacer la CJR ?
=> affaires jugée = de 2 ordres :

EX : Pasqua -> accorde une autorisation d’exploiter un casino en échange du financement de sa campagne électorale ==> pourrait relever des tribunaux ordinaires BC les juger n’implique pas de porter une appréciation sur une pol pu donnée

Corruption / concussions / détournements de fond

EX : affaire du sang contaminé ==> ds ces hypothèses si ≠ volonté de nuire ou d’enrichissement perso les Min ne doivent pas être poursuivis pénalement bc = entrave au bon ex de lr fonction bc crainte du rsq pénal SO ici c’est lr respon pol qui doit ê en jeu

Relevant de la gestion d’un Min

DC : SOLUTION = conserver la c… des requêtes qui redirigera selon les affaires les p… soit vers les juridictions r… soit vers les p… pr mettre en jeu la respon pol