institutions admin 2

-> membres du gvt
= le 1er Min + le p… ont de large lib pr créer de nvx m… 
--> attributions entre les diff = réparties par d… en c… des Min
= plrs types de Min
- Min d'é… 
- Min d… 
- s… d'état
- Min = à la tête d'une a… sur lql il exerce un p… hiérarchique => lui permet de conduire une p… ds le cadre des o… déterminées par lr g… 
--> gvt = organe c… et unitaire dc par de h… entre ses membres (juridiquement)

==> org interne des ministères :
= org hiérarchique + pyramidale -> à la tête = le Min et son cabinet

= ss la autorité du secrétariat G -> chargé de l’animation et de la coordination / => correspondent à un secteur d'attribution du ministère et st divisées en ss-divisions

le cabinet du Min

pvt ê directement rattachés à un Min, un directeur d'administration central, un chef de service / => fonctions de gestions d'étude technique (lk recensement) ou tt autre mission choisie par le Min

les directions

compo : un directeur + un chef de cabinet / => assiste les Min + assure une fonction pol et administrative = lien entre le Min et l'administration

les Se à cmptc nationale

==> attributions administratives des Min
1) l'autorité sur les s…
-> repré l'é… ds son champ d'a… 
-> dirige les Se étant placés ss son a… 
-> dispose du pv d'o… => reco à tt chef de Se
-> gères les f… du ministère
-> nomme à certains e… sur délégation
-> a un pv h… sur les agents du ministère

2) participation à l'ex du pv r… 
=> en principe en est pas titulaire MS pt y participer :
-> l'ex sur d… du 1er Min
-> la l… pt lui attrib des matières
-> c… les actes des titulaires de ce pv
-> a un pv d'o… de l'action

====> les autorités de régulation
-> la fonction de régulation = veiller au bon f… d'une acvt ds le cadre de p… fixés par la loi
=> concrétisation en Fr w/ mep des a… admin i… (AAI)

=> raisons mep des AAI :

intervention d’une administration classique de l’État

éviter

des institutions à l’abris des influences politiques, économiques ou professionnelles ds des domaines jugés sensibles

mep

des modalités d’actions plus adaptées

garantir

=> 3 éléments caractérisent les AAI :

ont pv de décision : réglementaire ou de sanction

= des autorités

st pas soumises à la hiérarchie admin

= administratives

ont pas la perso juridique => agissent au nom et pr le compte de l'état

= indépendantes

==> les AAI se st dvp ds 4 domaines :

la commission nationale informatique et liberté (1978) BUT = contrôler traitement des données à caractère perso

la régulation d’un secteur d’activité (surtt l'éco)

EX : l’autorité des marchés financiers -> veille à la protec de l'épargne qui = surtt investi ds les instrument financiers OU l'autorité de la concu

la protection des droits et lib

le défenseur des droits créé (loi organique du 29 mars 2011) -> art 71-1 constit ms ≠ à une autorité constitutionnelle indep OU la commission d’accès aux doc administratifs (1978) => D pr tte prsn d'accéder à tt doc admin le concernant

la régulation de l’usage des techniques

l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (1996) OU la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2009)

la régulation des relations entre les administrations et les administrés

=> statut général des ces AAI = crée w/ loi du 20 janv … 
--> mep 2 types d'autorités :
- les AAI
- les autorités p… indep => ont la p… m… (Conseil Sup de l'A… + la Haute autorité de s…)
+ = instigation règles :
-> en mat d'i…
-> conçernant les m… + les conditions d'e… de la fonction ( d…, probité etc )
-> sûr l'org et le f… de ces autorités

====> les organes de consultation -> pvt ê permanents ou p… / placés auprès du 1er m… ou du prdt
Mission = éclairer les autorités a… ds lr prise de d… ou les améliorer w/ des a… BUT = conseiller les autorités p… => les administrations c… :
-> rendent différents types d'avis : f…, simple, c… 
-> ont plrs modalités de consultation : interne ou externe à l'a… / au nv r… ou n… 
-> ont plrs fonctions de consultation :
- formelle et j… (prévue par textes)
- expertise
- pol

--> le conseil éco, soc et environnemental
=> prévu par la constit = ass consultative
OBJECTIFS :

le dialogue et la coop avec les ass consultatives qui sont crées au près des CT

favoriser

é à l’élaboration de la politique économique, sociale et environnementale

participer

le dialogue et la collaboration entre les différentes catégories socio-professionnelles

promouvoir

--> les attrib du CESE :
-> précisées par ordo du 29 dec … 
=> conseil =
- obligatoirement saisi par le (qui?) sur les projets de l… en mat éco / soc / En
- possiblement consulté par le 1er Min, le prdt de l'a… natio ou du s… sur tt pb de carac éco / soc / En PR un a… ou une étude
- possibliement saisi par voie de p… pr tt ? à carac eco / soc / En
--> sa compo + son org :
= … membres (pr 5 ans + incompatibilité w/ autres m…) qui repré la soc c… 
-> comporte max 9 s… lk celle des affaires s… et de la s… OU du L
+ = délégations p… VS commissions t… -> étudient des pb spé
==> tentative pr le suppr en 2018 au profit d'un conseil de la p… citoyenne -> projet de réforme constit de … = FAIL
MS réformé par la loi o… du 15 janv 2021

====> conseil d'état
-> prévu par art … -1 du code de J a… 
=> membres = des f… dc fonction exige une indep / i… / dignité / intégrité
--> ils pvt ê : auditeurs, maitres des r…, c… d'état
=> svt issus de l'(Maj) ou nommées bc st f… dps plus de 10 ans

---> ORG =
- un s… général
- … sections admin
- une section du c… 
- plrs sections c… pr chq champs de cmptc ( ex : f… ou L publics ) => élabore un rap a…, met au point les p… que le Cd'é va transmettre aux pv pu, réalise des é… à la dmd du 1er Min ou du vice p… du Cd'é

=> attributions consultatives du Cd'é :

ms que si elles n'ont pas encore été examinées en commission -> l'a par ex fait pr la loi de bioéthique en 2018

= est obligatoirement saisit pr :

texte lui étant soumis par le gvt => qui choisira quelle version retenir

pt remanier

pt donner avis sur les propositions de lois déposées à l'ass ou au sénat

projets : d'ordo / de lois délibérés en CdesMin

=====> les organes de contrôle :

BUT = assurer contrôle de l'é sur ses propres structures = inspection : Inter-ministérielle = rattachée à un ministère ms vérif fonctionnement de plrs admin (ex : inspection G des finances) VS à vocation ministérielle contrôle fonctionnement d'un ministère spécifique (ex: inspection G de l'éducation nationale) = contrôle à postériori w/ rapports

LES CORPS D’INSPECTION ET DE CONTRÔLE

=> sep w/ autorités judiciaires = loi des 16 et 24 août 1789 -> si conflits de compétence = tribunal des conflits

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

-> suite : juridictions admin
=> évo du Cd'é

réorg + passage de la J retenue à déléguée DC conseil statue souverainement sur les recours lui étant soumis MS = tjr le syst de l'administrateur juge => autorités admin qui tranchent directement lrs différents w/ les particuliers

Constitution du 22 frimaire an III (13 dec 1799)

Loi du 14 mai 1872

= mep

divisions J admin et judidiciaire « principe fondamental reconnu par les lois de la République »

Arrêt Cadot le 19 décembre 1889

conseil = compétent pr connaître tt recours en annulation dirigé contre une décision administrative sauf si un texte mentionne expressément son incapacité

Conseil Constitutionnel 23 janvier 1987

==> le conseil d'état
art L 111-1 du code de la J a… il = la juridiction s… 
--> ses attributions c… => art R 311-1 (CJA) Cd'é = compétent en 1er et en dernier r… PR les r… contre :
- les o… du prdt de la répu
- les d… 
- les contentieux relatifs aux é… UE
- certaines d… lk celles du CSA (conseil sup de l'audiovisuel)
- les élections m… et cantonales

ET il = seul compétent :
Pr statuer sur les recours en c… dirigés vs les décions rendues en last ressort par ttes les j… admin
(tribunaux + CA)

= diff formations de jugement :

juge

du contentieux

formation

spécialisée

chambre

unique

section / assemblée

seule ou réunies

=> les attrib contentieuses des TA et des CAA :

prdt + conseiller d'état / rendent des arrêts / connaissent en appel les jugements rendus par les TA et ds certains cas en last ressort / mm formations que les TA

les tribunaux admin

compo : 1 prdt et plrs chambres => rendent des jugements -> statuent en 1er et parfois en last ressort / 3 types de formations (de 3 membres) : normale / chambre réunies / formation plénières

les cours d'appel admin

=> lr compétence territoriale :

Tribunal du siège de l’autorité qui a pris la décision attaqué

TA

CAA

Cour dt dépend le TA

--> les fonctions consutatives des CAA et des TA
=> qui peut les interroger ?

==> les diff types de recours juridictionnels :
--> 4 types de recours :
• Contentieu de l’a…
• P… contentieux
• Interprétation
• R…

--> la cour des comptes (art 47-2 constit) compo : prdt, prdt de chambres, conseillers, auditeurs => ts = magistrats
-> au sein cour = 7 chambres spécialisées
==> les attrib de la cour :

-> conduisent pas à une décision juridictionnelle ms contrib à évaluation des pol pu => certifie les comptes + pt assister le parlement EX de derniers travaux : gestions des ressources humaines de la RATP ou prise en charge des mineurs non accompagnés

juridictionnelles

juge les comptes de comptables publics + statue en appel sur les recours formés contre les décisions des chambres régionales des comptes

administratives

====> la déconcentration : BUT = décharger l'admin c… (tmtc)
-> cmptc confiées à des a… réparties sur le t… w/ une certaine a… d'action
=> le mvt de d… débuté ds les années 1980's n'a pas altéré la déconcentration
EX : loi ATR de 1992 « l'admin t… de la répu est assurée par les c… territoriales et par les Se déconcentrés de l'é »

def déconcentration => état attrib des cmptc à des autorités a… placées à la tête des c… admin locales
=> les autorités déconcentrés ont des cmptc d'attribution c… et propres

=> avantages :
- contribution à l'unité de la r…
- efficacité et p… admin

==> Évo historique de la déconcentration :

crée une nvl charte de déconcentration -> les Se agissent ds le cadre d'une circonscription admin

Loi du 22 décembre 1789

Loi du 28 Pluviôse an VIII

crée et org les régions

Loi du 5 juillet 1972

crée les départements

Loi du 6 février 1992

loi ATR

Décret 16 février 2010

réorg de la déconcentration

mep des préfets ds les départements

Décret du 7 mai 2015

=====> LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES :
1. la circonscription régionale
=> en FR = … régions -> renfo par le d… du 7 dec …
= consid lk é… essentiel de la déconcentration = mep de pol nationales en mat d'e… ou d'aménagement d… du territoire
BUT = cordonner les actions interessant plrs d… 
= 5 directions régionale ss autorité des p… de régions = celles :
- de l’a…, de l’agriculture et de la forêt
- des aff c…
- de l’En, de l’a… et du logement
- de la c…, entreprise et contrat
- de la jeunesse, des s… et de la cohésion soc

ET = des Se déconcentrés au nv régional => en mat :
- de santé = les a… régionales de santé (ARS)
- d'éducation = les régions a… 
- de finance et d'emploi = les d… régionales des finances pu + la DREETS crée en avr … = direction régionale de l'éco, de l'emploi, du L et des s…

2. la circonscription départementale
=> issue de la révo / dps 2009 ds chq département = mep de plrs directions départementales inter-ministérielles => relèvent du 1er Min et ss autorité directe du préfet de département :

commétente en mat de pol d'aménagement et de dvp durable des territoires

direction départementale des territoires

direction départementale de la protection des pop

compétente pr les pol des protec

compétente pr les pol relatives à la jeunesse, au sport, à la vie assoc et à l'éducation populaire => fusionne en 2021 w/ les unités départementales de la DIRECCTE

direction départementale de la cohésion soc (réformes en 2021)

--> différence entre la CT et la circonscription territoriale => la CT = une circonscription qui a la … … 

3. les autres circonscriptions admin

circonscription électorale pr l'élection des conseillers départementaux

arrondissement

circonscription administrative de proximité de l’État => repré par le maire

canton

subdivision du département = cadre territorial de l’action administrative locale de l’État

commune

-> le cas spé de Paris
= une c… et un d… + le siège de plrs institutions w/ une org admin particulière -> 2 p… w/ des cmptc diff = celle :
- de la r… île de Fr => fait plus qu'un w/ celle de paris dps … 
- de p… de paris

====> LES AUTORITÉS DÉCONCENTRÉES
1. le préfet de département
-> instituté le 17 fev … = une autorité t… du syst admin BC permet de :
- maintenir l’i… de la répu
- contrôler la l… des actes des CT
=> missions = art … al 6 de la constit
--> son statut = det par le d… du 29 juillet 1964 : il = nommé par le p… en conseil des m… sur proposition du 1er Min + du Min de l'i… 
DC = emploi à la discrétion du g… -> Dv de loyauté envers lui + statut d… du fait de cette soumission DC pas de D de g… ni de D s… et si = pb => procédure disciplinaire spé

=> suite statut du préfet :

la préfecture compo : secrétaire G / cabinet / chargés de missions => org varient selon les départements MS = des directions communes à ttes les préfectures lk celle des Re humaines ou celle de la légalité et de la citoyenneté (permet aux administrés de contester un mesure de la préfecture)

= assisté de collaborateurs

secrétaire général / directeur de cabinet (sous-préfets) => repré le préfet ds les arrondissements et l'assistent ds l'ex de ses fonctions

= assisté par une administration

-> les fonctions du préfet :
=> détaillées ds décret du 29 avr 2004 = les fonctions :

met en oeuvre les pol nationales et communautaires (de l'UE) / assure le contrôle admin du département (Dép), des communes, des établissements pu ayant lr siège ds le Dép / = autorité de police admin (voir les 2 types si dessous) / est l'ordonnateur secondaire des admin civiles de l'é (= gestion des comptes des Se admin du gvt) / est respon de la gestion du patrimoine immobilier, des matériaux et des Se de l'état ds le Dép

politiques

informe gvt de la situation pol du département / repré le gvt ds le département / fait l'intermédiaire entre le gvt, les élus et les administrés

administratives

=> diff entre les 2 types de pv de police :

= pr les rsq Nat ex : police de la pêche / de la chasse

police spéciale

= assurer tranquillité de l'ordre pu

police générale

2. le préfet de région
= crée en 1964
Il = ++ le préfet du d… où se situe le chef l… de la région
=> rôle accru en 2010
Il =
- garant de la c… de l’action de l’é ds la région
- a autorité sur les p… de Dép
- a un D d'é… => pt évoquer par a… pr durée limitée tt ou partie d'une cmptc à des fins de c… régionale
- dirige les Se d… de la région
- respon de l'e… des pol de l'é ds la région

==> il = assisté par :
- un c… d'administration régionale qui gère les o… stratégiques de l'état ds la R
- un s… pr les affaires régionales qui coordonne les pol et les a… entre le nv étatique et régional

*préfet de région = aussi le prefet de P… en île de Fr

3. le maire
=> exerce ses attrib au nom de (qui?) -> art L2122-27 du CGCT DC =
- chargé ss autorité du p… de la publication des lois et des r… au bulletin off de la c… 
- chargé de l’e… des mesures de s… générale
- chargé des services d’état c…
- chargé de l’o… public et à ce titre ss le contrôle du procureur de la répu
=> le p… pt agir si inaction du maire ou refus d'exercer ses cmptc => art L2122-34 du CGCT