D des prsn 3

=====> le changement de la mention du sexe à l'état civ
-> rep du juge + du législateur :
==> juge = refus du changement bc :
- 1e civ 16 dec 1975 : i… de l'état des prsn
- 1e civ 21 mai 1990 : le t… ≠ véritable c… de sexe car si la prsn a perdu certains a… de son sexe d’o…, elle n’a pas pr autant acquit tous ceux de son nv sexe
=> CEDH condamne la fr en … (11mars) sur fondement de l'art … -> si opérations c… et refus de changement de la mention : l'indiv « se trouve quotidiennement placé dans une situation i… avec sa vie p… »

=> rep de la Fr : « Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».
=> dâte de l'arrêt ?

=> résumé de l'arrêt de la Ccass :

voc use : transsexualisme et pas transidentité / besoin de changement chirurgical des attributs

dimension biologique

apparence doit ê compatible w/ un comportement soc relevant de l'autre sexe

dimension sociale

==> changement ≠ r… -> ne vaut que pr l'avenir

= nbx crtq sur cet arrêt BC conditions draconiennes ex : 1e civ le 7 juin 2017 insiste que pr changer m… à l'état civ => opé chirurgicale doit ê i… 
Alors que par ex en A… ou en Esp = jst besoin d'un traitement h… 

CSQC des crtq = étape législative => loi du 28 nov 2016 :

« tte personne majeure ou mineur émancipé qui démontre par une réunion suffisante de faits, que la mention relative a son sexe dans les actes de l’état civil, ne correspond pas dans celui duquel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification »

art 61-5 Cciv

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande »

art 61-6 al.3 Cciv

==> les csqc du changement de la mention du sexe à l'é civ :
-> pas d'effet :
- qd aux o… contractées à l'égard des t… 
- sur les f… établies av la modif (art 61-8)
MS = 2 éléments qui ne st pas réglés :
1. csqc sur le couple
Av 17 mai 2013 : si un des membres du couple change de sexe => mariage c… bc gay
-> ex : C… Goodwin c. RU : F t… qui se marie w/ un H -> CEDH refuse d'annuler l'union BC les 2 = de s… diff à l'état c… mm si b… ils appartiennent au mm sexe

---> les questions soulevées par la PMA :

F accouche -> son mari = transgenre => juridiquement présomption s'applique

un H transgenre pt il y recourir

décision QPC du 8 juillet 2022 : H mm si il a conservé des attributs féminins lui permettant d'accueillir une grosses ne pt pas le faire BC : "« la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement"

la présomption de paternité

H dmd de se faire inscrire à l'état civ de sexe féminin -> conserve son appareil reproductif => conçoit un enfant w/ sa F => la F transgenre pt elle dmd l’inscription de la filiation maternelle à l’état civ ?

non bc : art 320 (principe chronologique) => CA de Montpellier ≠ possible d'établir 2 filiations maternelles => Ccass arrêt du 16 sept 2020 = ++ refus

==> ARG de la Ccass ds son arrêt du 16 sept 2020 :

doit avoir la mm filiation que ses frères et soeurs nés av le changement de sexe de lrs "pères"

intérêt de l'enfant

≠ violée bc la mention de sa maternité sera indiquée sur l'acte de naissance de l'enfant

vie pv de la F transgenre

≠ violée BC la situation des 2 F = diff dc justifie un traitement diff

égalité

MS = des exceptions jurisprudentielles => quelle CA a accepté le 9 fev 2022 de reco 2 filiations maternelles ?

=====> le domicile
-> intérêt :

ds le champ d'application du D à la vie pv

successoral

art 720 Cciv : « la succession d’une personne s’ouvre au lieu de son dernier domicile ».

application

inclusion

de règles de D

==> notion de domicile
-> selon art … du Cciv = lieu où la p… a son principal é… (dc ≠ à une résidence ni à un l…)
==> caractères du domicile
Il = n… et u… 
-> si prsn en a pas = al 2 art 102 => pt def un d… selon l'art L264-1 du code de l’a… soc et des f… soit auprès d'un centre c… d'action soc

==> les diff types de domiciles :

fixé par la loi ex : mineur / majeur ss tutelle / F jsq'en 1975 = assigné(e) au domicile de ses parents, responsables, mari

Domicile volontaire

= pr une courte prd w/ un but précis EX : les mineurs de parents séparés "élisent domicile chez l'un ou l'autre" OU art 176 Ccic : "contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré"

Domicile légal

art 103 => changement s'établi par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement / art 104 = possible de décla un changement de domicile ms uniquement à des fins probatoire (dt but = de prouver)

Domicile élu

==> le changement des modalités de la protec des prsn :

=> contrib de 2 facteurs : christianisme -> promotion de l'inviolabilité de la prsn ET philo des Lumières ex : Descartes -> tte prsn a la mm dignité qu'une autre => entraine le principe d'égalité

protection sélective

code Hammurabi = protec casuistique (cas par cas) OU ss la Grèce antique = que pr les citoyens grecs / protec était imprégnée d'une philo punitive -> but = punir coupable plus que protéger la victime pr assurer sécu et ordre ds la cité

protection universelle

1. la protec de l'intégrité physique
=> concerne le c… -> pdt lgt absent du c… c… (présent ds Cpénal)
-> intégré en … w/ 1e loi de b…-… (art 16 et svt) -> motivée par les avancées m… (les greffes, la g…, la bio-médecine, etc) et les atrocités de la WW2
--> def de la d… humaine ≠ claire -> introduite pr une des 1e fois par l'affaire du l… de n… en 1995
AJD = dc plus seulement de protec du c… ms aussi de la p… en G

a) l'inviolabilité du corps Hu
=> pas possible de porter atteinte au corps d'une prsn MS = des exceptions

art 16-3 :  "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui »

si consentement = donné par la prsn

art 16-3 al 2 : « le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »

si atteinte = nécessaire à la prsn

=> appréciation du carac m… de l'atteinte au corps s'est élargi : chirurgie e… ou de changement de s… 
ET = envisagable pr notre i… ms ++ pr celui d'a… ex : don de s… 

==> le don d'organe :

= autorisé que au sein du cercle familial proche

pdt lgt

= règle de 2 ans de connaissance entre donneur et receveur

puis

= don croisé d'organes : receveur potentiel bénef du don d'une autre prsn placée ds une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné

dps 2011

ET = des finalités qui ne st pas englobées par l'art 16 :

Re scientifique

pas régis par l'art

si consentement = atteinte possible à des fins scientifiques ms encadrement strict par le code de la santé pu

tatouages/piercing/coiffeur

===> le consentement à l'atteinte à l'intégrité physique
-> doit ê
----> l… :
EX : témoin de J… refuse les transmissions s… => arrêt du 26 oct 2001 CE : médecin pt forcer à accepter les transmissions si survie du p… en dépend
MS = loi du 4 mars … => art L1111-4 : "Le médecin a l'obligation de respecter la v… de la prsn" MS pr CE les témoins de J = des i… juridiquement (?)
----> é… :
obligation d'i… à la charge de tte prsn autrice d’une a… à l’intégrité p… => plus l'i… médical = restreint plus le Dv d'info = large
DC consentement pt ê retiré => Arrêt K.A et A.D CEDH 17 fev 2005 = prtq s… -> 2H et 1F => F dit stop ms les autres continuent ==> condamné bc ont pas respecté le c… de la F ms ont pas atteint à son i… physique

b) la non patrimonialité du corps Hu
-> art … -1 al 3 : « Le corps Hu, ses é… et ses p… ne peuvent faire l'objet d'un D p… »
-> art … -5 : « Les c… ayant pr effet de conférer une v…patrimoniale au corps Hu, à ses éléments ou à ses produits sont n… »
Et ce mm si le c… est donné ou si c'est pr l'intérêt d'a… 
CSQC :
- la g… des conv portant sur les élements / produits du corps Hu
- l'a… des donneurs
MS = exceptions : les c…, les p…, les dents, les ongles.

===> inviolabilité de l'intégrité génétique
--> diff entre les gènes

indique 0 infos -> différencie jst d'une autre prsn

codants

nn-codants

prod des infos

==> ds années 90's = progrès en mat de génétique DC législation de 1994 => insère 2 nv art au code :

examen des caractéristiques génétique d’une prsn

16-10

identification d’une prsn par ses empreinte génétiques

16-11

==> pr obtenir des infos sur le bagage génétique d'une prsn = besoin que les finalités soient (quoi?)

=> = distinction de :

art 16-10 : possible d'axaminer les carac génétiques d'une prsn slmt à des fins médicales et w/ son consentement => au cours des analyses = possibilité de déceler rsq de dvp une maladie -> prsn pt ê ou nn mise au courant ET = rsq de discriminations au vu de ces résultats ET si découverte d'un rsq = dps loi du 4août 2021 obligation d'en informer les membres de sa famille -> soit mm ou via un médecin

la santé génétique

16-11 délimite cas où = possible d'id une prsn par ses empreintes génétiques

l'identitté génétique

==> les cas det part l'art 16-11 :

ds cadre mesures d’enquêtes

ou de Re scientifiques

à des fins médicales

d'une prsn décédée

pr établir l'id

les militaires à l'étranger

pr actions de filiation ou de subsides

pr lutter vs

ou d’instructions diligentées lors de procédures judiciaires

pr des cas très spé

en mat civ

le dopage