D des prsn 4

====> application du principe de nn patrimonialité à la maternité pr autrui :
= 2 types :

=> mère porteuse = mère biologique : enfant a son bagage génétique

gestation pr autrui

= don des 2 gamètes insérées ds corps de la mère porteuse

procréation pr autrui

==> prohibition de la maternité pr autrui = en 1er lieu par la j… 
-> arrêt Ass plénière 31 mai … 
=> fondement = indisponibilité :
- du c… h…
- de l'e… à naître
- de l'é… c… 
BC ds le cas de cette procédure :
- l'u… de la F
- l'e… délivré à la naissance
= consid lk des o… 
ET = la F qui accouche qui = consid lk la m…

quel art (inséré en 1994) dispose que : "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle"

Le pb = dc l'aspect p… de la démarche qui dépasse celui d'un simple d… bc = csqc sur la vie et le corps de la mère p… 
DC par ex au RU le couple d'i… doit une i… à la F pr les coûts i… à la grossesse

=> le contournement de la prohibition
--> pr enfants né à l'étranger où = légal
==> rap a connu plrs mutations :

= refus de l'établissment du lien de filiation de la mère => pt qd mm adopter l'enfant

1er arrêt Mennesson : 1e civ 6 avr 2011

= possible de retranscrire les actes étrangers à l'état civ Fr si = conforme à la réalité et légal ds le pays réalisé

CEDH 26 JUIN 2014

GPA à étranger et père = père biologique => Fr refuse transcription des actes étrangers de l'enfant à l'é civ fr MS enfants pt qd mm obtenir passeport, certificat de nationalité, ...

Ass plénière 3 juillet 2015

Fr = condamnée sur fondement D au respct vie pv enfant et intérêt enfant => D fr doit retranscrire la réalité biologique (filiation du père)

4 arrêts du 5 juillet 2017

SUITE :

lien w/ mère doit ê reco à condition d’observer une effectivité et une sérénité dans sa mise en oeuvr

5 octobre 2018

=> actes étrangers doivent ê conformes à la réalité qui s'apprécie au regard du D fr DC en théorie = obstacle à la filiation maternelle

CEDH 10 avr 2019

=> cour accepte de transcrire le lien de la filiation maternelle de la mère d’intention ds les actes d’états civils français

4 oct 2009 Ccass

les Mennesson dmd avis à la CEDH qd à la filiation de la mère

1e civ 18 dec 2019

accepte une transcription de la filiation d’un couple d’hommes ayant eu recours à une GPA dans l’état civil français

MS : loi du 2 août 2021

====> la protec de l'i… morale
= les D de la p… => désigne ajd :
- D au secret de la vie p… 
- D à l'auto-d…

=> Idée de vie pv a pas tjr été évidente EX : Germinal ou ss la royauté fr : réveil, accouchement de la reine = en public ou vie à la campagne

art 9 = possibilité de s'opposer à tte violation de la vie pv dc : réparations, indemnités,... DC juges pvt prescrire des mesures pr empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie pv EX : bloquer publication d'un art de presse

les src du D au respect à la vie pv

= garanti art 9 Cciv / art 2 DDHC = garantie de la lib individuelle -> dc D au respect vie pv a valeur constit / art 8 CEDH

le contenu du D au respect à la vie pv

=> champ d'application de la vie pv :
-> zone géographique : le d…, la v… 
-> sujets concernant la s…
-> pas de sanction pr les éléments a… -> 1e civ 3 avr 2002 = mep d'un seuil d'i… EX : les infos p… ou les d… personnelles (info laissées sur internet) 
En vs aux infos sur le t… de vie q…

--> Autre D pas expréssement garanti par le c… c… = D au r… de l'i… => protec par la JP MS pas consacré comme partie intégrante du D au r… à la vie pv => 1e civ 10 mai 2005 : « le respect dû à la vie pv et celui dû à l’image constitute des D d… »

==> les limites au D au respect à la vie pv et à l'image => dâte arrêt de la chambre com selon lql : « Toute atteinte n’est pas interdite, une telle atteinte pt ê justifiée par la protec d’autres intérêts si elle reste proportionnée au regard des autres intérêts en présence »

=> les LIMITES :

art 6 CEDH = D à un procès équitable EX : civ 2e 7 oct 2004 -> Ccass refuse un enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu d'une prsn VS 23 mai 2007 => chambre soc accepte des messages pv d'un indiv

lib d'expression

protec par art 10 CEDH dc mm rang ds hiérarchie des normes que D à la vie pv DC = méthode de la balance des intérêts => atteinte autorisée si publication relevant du D à la vie pv ou à l'image relève d'un évènement de soc ou contrib à un débat d'intérêt G

D à la preuve