fiche de TD 2
Camille Guibert fiche de TD 2
def de D public ( D constit = 1 de ses branches ) => droit a... à ts les rapports s... ds lql l'é... et donc la c... pol entrent directement en jeu
Cet état = institutionnalisé DC = besoin d'1 « distinction juridique des fonctions politiques et des hommes qui les exercent » => auteur ?
Selon Marcel Prélot = traits essentiels du pv étatique :
1. la puissance dominante :
les citoyens reconnaissent lr dépendance vis à vis de l’état : « La puissance est moins dans la volonté de celui qui domine que dans la confiance de celui qui se soumet »
matérielle
= pas d’appartenance volontaire : pas par adhésion ms par situation ( on vit née ds 1 état dc on se plie à ses règles ) ==> imposition externe ( en vs à la morale par exemple ) DC besoin d'1 force matérielle coercitive qui contrôle respect aux règles
psychologique
qui a dit : « à l’extrême limite, il faudrait un gendarme derrière chaque citoyen et un gendarme derrière chaque gendarme » ==> si = pas le carac psychologique de la P de l'état rempli :
2. le pv exclusif
En qui cela consiste ?
État = prétend être le seul à disposer de la prérogative de commander et de contraindre dc le seul à disposer de l’autorité pol
état = égoiste
MS il = pas la seule autorité sur con territoire ( sinn = régime totalitaire ) DC = autorités par ex :
- pat...
- s...
- f... => l'emporte parfois sur l'a... de l'état BC possède certains caractères : anté... / inti...
vrai / faux : en ce qui concerne émission des règles + exercice de la contrainte coercitive qui accompagne lr mise en application état n'a pas de concurrent.
3. le pv institutionnalisé
P des gouvernants se déploie selon des règles dc = pv de ...
BUT = faire perdurer l'autorité ( ne doit jms mourir avec les indiv qui la représente ) ==> EX : en fr = début de ce principe sous la branche capétienne de la royauté = sacre de l’héritier du Roi qd celui-ci = tjr vivant pr faire perdurer autorité et assurer succession => prd capétiens :
Qd un policier ns dmd de nous arrêter on ne le fait pas pr lui ( pas de prérogative personnelle / pas de droit subjectif à l’ex du commandement ) en particulier ms parce que l’on respecte l’autorité qu’il représente => qu'est ce que cela signifie ?
fuck la popo
« les hommes ont inventé l'Etat pour ne pas obéir aux hommes » Georges Burdeau
compléter : « l’idée de l’é... est venue se s... aux f... m... » Georges Burdeau
Ex de ces forces :
- m... du chef
- o... divine
==> les 2 = idée dure à admettre ds un milieu i... évolué
DC = nouvelle c.... w/ tjr conception du p... ms incarné par une p... supérieure à ceux qui l'exerce
Georges Burdeau : « son existence ( de l'état ) n’appartient pas à la p... t... ; elle est de l’o... de l’e... » MS a qd mm des conséquences = empiriquement observables bc = extériorisé par des interventions humaines
Léon D... s'oppose à Marcel P.... en affirmant que pv de l'état = de f... BC « Les lois, les décrets sont l’expression de la v.... des d... qui les ont votés » et pas celle de l'é... PR lui = pas de volonté c... dt les dirigeants seraient les r...
centralisation et décentralisation Jean Rivero =
concept juridique
tendance de pol administrative
les 2 liés à :
- h...
- r... c...
- n... pratiques
diiférence entre :
cadre pr implantation rationnelle des Se de l’état
circonscriptions
esb humains préexistant dotées d’une vie juridique propre
collectivités territoriales
MS centralisation a 1 l... que autorité c... pt pas méconnaitre : => la c... BC aspect :
- h...
- s...
=> MS a... centrale choisit les a... pr l'administrer
EX : régime de l'an ...
qui a dit : « une volonté unique, partant du centre de l’état se transmet jsq’aux dernières extrémités du pays » = forte hiérarchie ds 1 Ré centralisé
reliez
pas d’autonomie ms décision sur place
concentration
es dmd propres à chaque circonscriptions = remontées jsq’à Paris pr être tranchées
déconcentration
Pr mise en place décentralisation = besoin de différencier les affaires / besoins :
nationaux
gestion des bus locaux
locaux ( pv de décision sur ceux-ci )
D d’être défendu
+ pr Jean Rivero = 2 critères pr que décentralisation soit réelle :
ne soient pas un agent de l’état ( préfet => représentant du ministre : déconcentration )
accorder la personnalité juridique aux CT
organes chargés d’administrer la CT émanent des collectivités ( par biais élection )
entraine autonomie financière sinn = aucune possibilité d’action
Georges Scelle : traits essentiels du fédéralisme = disctintion entre =>
collectivités participent à la création de ces organes / à lrs décisions
droit de subordination ( tutelle, vassalité )
pas participation aux organes fédéraux
droit de collaboration
vrai / faux : entre décentralisation et fédéralisme = juste une diff de degrés des compétences locales => surtt participation aux affaires nationales qui diffère
Moins de lois d’origine UE que nationale
En fr = ...% VS mythe des ...%
qui a dit que ds UE les états restent compétents ds les domaines qui « recouvrent le cœur historique de l’État »
EX : protec territoire / critère obtention nationalité
reliez
Ds certains domaines = vote à unanimité requis : protection soc / fiscalité MS pr d’autres = maj EX : financement de la PAC
le D ue prime qd il existe
états = obligés de se concerter pr modif par ex la durée de rétention maximum des demandeurs d’asile => besoin de respecter le plafond européen
les états ont qd mm 1 pv d'influence sur les décisions
les diff compétences de l'UE :
UE = seule à pouvoir adopter des décisions contraignantes so états ne pvt agir que ts esb au nv UE ( EX : commerce extérieur ) => Art 3 traité sur fonctionnement UE
exclusives
UE intervient juste pr appuyer actions de l’état ms pt pas harmoniser EX : culture / santé / éducation
partagées
juste un cadre pr coordonner action des membre => ds cas de la PESC ( pol étrangère et de sécurité commune )
d'appui
priorité UE si action = + efficace => EX : En / transports
particulières
slogan connu des partisans du Brexit :
causes augmentation des réfractaires à l’entreprise communautaire ( euroscepticisme )
passage à union éco et monétaire en 1990
mort de Robert Schuman
mep euro ( 1992-2000 )
arg de la contrainte exercée :
ds domaine monnaie / droit pénal => fr qui refuse que directive UE def le viol sur son territoire par l’absence de consentement
Extension apriori des compétences de l’UE
bcp de lois / réglementation trouvant lr origine ds 1 texte de nature UE
Plan qualitatif
EX: rôle renforcé de la BCE après crise de 2008
Plan quantitatif
primauté du droit UE « supranational » sur le droit interne
Rôle de certaines institutions
nom arrêt qui consacre primauté du droit UE si droit national en 1964 ( italie )
MS nuance :
article 1er, deuxième alinéa du traité sur l’Union européenne
droit de retrait
état se sont enagés “dans un processus créant une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe”
art 50 traité sur l'UE
sentiment à l'égard de l'UE =
menace de coercition par un agent international
crainte pr la perte de souveraineté
numéro art ( et suivants ) du traité sur le fonctionnement de l’UE qui def le recours en manquement
2 infractions
d'une mesure nationale jugée incompatible w/ la réglementation européenne
nn application
d'une réglementation européenne
adoption
vrai / faux : coupable = pas forcément 1 état ms pt être organe constitutionnel / une juridiction / une entité territoriale / une personne morale de D pv contrôlée par l’état
Pk fr a été ciblée par cette procédure ?
abaissement de la vitesse max autorisée
nn respect de la directive sur la qulité de l'air
dâte de la directive sur la qualité de l'air + montant amende pr fr ( en millions )
MS Crtq => procédure prend du t... EX : en ... fr = condamnée pr tx de n... trop élevé ds ses eaux ap violation d’une directive de ... SO menace d'une amende c'était dissipée
2023 : commission UE transmet à la cour de justice UE plrs dossiers par ex contre :
n'a pas pris suffisamment de mesures pour lutter contre la discrimination des enfants roms à l'école
belgique
n'a pas correctement transposé la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
slovaquie
nom de parti conservateur arrivé au pv en Pologne en 2015 :
ce parti org 1 réforme de la j... en ... : c... disciplinaire sanctionne les m... s’ils rendent des décisions fondées sur le droit e... EX : juge Igor Tuleya
==> CJUE constate l'enfreinte au droit de l'u... => r... en m...
MS ps de respect des sanctions f... dc restriction des fonds de c... de la Pologne ds cadre du b... européen
quel est l'autre pays sous le coup d'un recours en manquement pr mise en cause des droits des LGBT+ ?
changement sujet des débats ds cardre UE :
débats sur des ? d’état de droit / de protec des minorités
av
sujets classiques économiques / de concurrence
+ récemment
numéro art représentant un 2e mécanisme de sanction :
quel art du traité sur l'UE def les valeurs fondamentales de l'UE : dignité Hu / lib / démocratie / égalité / état de D / respect des D de l'H ==> dt nn respect = sanctionné par art ci-dessus
non auteur qui affirme que w/ pandémie : état devient 1 "état-forteresse"
dâte mise en place état d'urgence sanitaire => w/ lql c’est à l'état qu’incombe la mission de relancer éco / de protéger sa pop w/ dispositifs exceptionnels
