Partie 2 : les rapports entre les règles de droit (2)
Camille Guibert Partie 2 : les rapports entre les règles de droit (2)
contrôle de constitutionnalité :
les lois / les traités => en vertue art 54 constit SINN pas conforme : laissé tombé ou constit = modif EX : ajout de l'art 53-2 à la constit pr pvr adopter convention de rome en 1998 instituant cour pénale In
textes de références
Constit de 1958 + dps décision de 1971 => pr exister en D des assocs doivent demander accord à l'admin => lib d'assoc = garantie que ds préambule DC = création du bloc de constitutionnalité
textes contrôlés
=> ttes les loi = pas contrôlées :
directives = très précises DC contrôler loi revient à contrôler la directive pr voir si elle respecte les D et lib fondamentaux => compétence exclusive de la CJUE
lois de révision de la constit
pb logique DC pas de contrôle du fond ( contenu ) ms de la forme ( procédure )
lois de transposition des directives UE
=> ts les traités = pas contrôlés :
pas de contrôle
à postériori
ce ceux nécessitant 1 loi de ratification : pas les "self executing"
contrôle que
Le bloc de constitutionnalité ( dps 16 juillet 1971 ) => C.Constit contrôle conformité w/ tt le contenu de ce bloc :
EX : respect de la dignité Hu
prémabule de 1958
EX : abolition esclavage 1848 ( 2e répu ) / sep église et état de 1905 ( 3e répu )
principes fondamentaux reco par les lois de la république
principes particulièrement nécessaires à notre temps
EX : sauvegarde de l'odre pu
qui fait au prémabule de la constit de 1946 ( 4e répu ) qui fait ref à DDHC
Objectifs à valeur constit
principes à valeur constit
EX : D à vivre ds 1 En sain
charte de l'En ( 2004 )
dps révision de 2005
art de la DDHC à relier
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits
art 1
La loi est l'expression de la volonté générale => elle doit ê la mm pr ts soit qu'elle protège soit qu'elle punisse
art 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression
art 6
1. contrôle à priori :
certaines lois
besoin d'1 saisie AV = pt ê faite de par prdt / prdt sénat / prdt ass nationale
doivent ê déférées au conseil constit
lois organiques EX : celle de 2020 d'urgence pr faire face à l'épidémie de COVID 19
peuvent ê déférées au conseil constit
Dâte réforme : 60 sénateurs ou 60 députés pvt saisir le conseil constit entre l'adoption définitive par le parlement et promulgation par prdt ?
crtq
BC loi a encore jamais été en application
pas de contrôle
contrôle in abstracto ( abstrait )
si pas de saisie
Principal arg en fav du contrôle à postériori :
juges o... contrôlent conformité des l... w/ les traités et accords In à posteriori MS = pas de contrôle par rap à la C... = remise en ? de sa s...
DC le 23 janv ... = ajout de l'art ...-... qui crée la QPC
changements :
= réduit : jst concernant D et lib fondamentaux MS pas procédures
saisie
par indiv ms pas directement BC rôle de filtre de cour de cass ou conseil d'état
objet contrôle
disparait MS besoin d'1 instance en cours
contrainte ds temps
= cond à réunir dps loi organique de 2009 : disposition législative contestée
doit ê applicable
au cas d'espèce
avoir déjà fait objet d'1 saisie
doit ne jms
1 carac srx => grd pv d'appréciation laissé aux juridictions suprêmes => rôle pol
doit prétendre
les effets du contrôle :
délai => C.Constit se prononce ss :
à priori
3 mois
à postériori
1 mois
pt prendre 3 types de décisions :
promulgation ou poursuite de son application
loi = conforme
entrent jms en vig ou perdent lr force obligatoire SI = disposition cruciale : loi entière pt ne pas ou cesser d'ê appliquée
1 ou plrs art = vs à la constit
pr s'affranchir de la logique conforme vs nn-conforme et agir sur contenu de la loi
loi = conforme ss réserve d'interprétation
quel art de la Constit det effet définitif des décisions du C.Constit : "ont 1 autorité de D et ne st susceptibles d'aucun recours" ?
+ dps 2008 = possible de d... les effets d'une décision ds le temps
EX : sept ... : décision concernant art 11 al 1 de la loi sur l'état d'u... de ... modif par l'ordo d'avr ... => autorise p... de j lk de nuit sans autorisation d'1 juge
==> viol art 2 de la ... : D à vie pv et surtt => i... du domicile
MS abrogation = prévue pr juin 2018 BC = pb de s... de l'ordre pu
2/3 des décisions de nn conformité bénef de ce genre de sursis
contrôle de conventionnalité :
==> induit par art 55 Constit
législateur = pas infaillible --> pt passer 1 loi postérieure en vs à 1 traité / nvx traités pvt être ratifiés ap élaboration de certaines lois
ss réserve
ratification régulière + application réciproque
besoin du contrôle bc
compétence pr effectuer de contrôle :
compétent : arrêt Nicolo 1989 = abandon de la théorie de la loi écran
C.Constit
incompétence dps décision IVG en janv 1975
juge judiciaire
compétence : arrêt Jacques Vabre en mai 1975 MM si pdt lgt = refus BC : sep des pv MSS = pas abrogation de la loi jst plus d'application : devient caduque
conseil d'état
influence de la décision IVG :
compétence
du C d'é ( ci-dessus )
au D In en G + ++ aux règlements UE
contrôle s'applique
Contrôle de légalité :
découle du conflit entre la l... / les r... = ancien
==> loi l'emporte
Procédure : si le règlement :
- interesse t... ds son esb = devant C d'état
- sinn = devant juridictions o...
Effet du contrôle : si nn conformité à la loi = sortie de l'o... administratif
2 types de contrôle :
EX : instruction ministérielle de 2019, obligeant les cendres de l'argent de secours à transmettre certaines informations à l'office français de l'immigration = contestée BC en vs au D inconditionnel à l'hébergement
par voie d'action ( dt objet = annulation d'1 règlement litigieux )
BUT = nn application du texte au litige => effet - énergique BC juge écarte jst application du texte au cas d'espèce MS pas de délai
par voie d'exception ( illégalité du règlement évoqué à occasion d'1 litige de way secondaire )
Suprématie de la Constit sur l'ordre interne :
Si = conflit entre 1 c... In et une disposition c... = disposition qui won
EX : affaire S... => C d'état
=> contexte : accords de Nouméo en 1998 => org d'un r... local qd à 1 éventuelle indep
PR certains décret d'application de d... constit = en vs à CEDH :
- art 14 : égalité des s...
- art 3 de son 1er protocole a... : tenue d'élections libre
REP : la suprématie des e... In ne s'applique pas ds l'o... interne aux d... de nat constit
2e EX : affaire Fraisse ( 2000 ) par Ass plénière C.Cass
=> élection en nvl C... --> 1 F pt pas s'inscrire sur les listes é... BC elle réside sur territoire dps - de 10 ans ==> c'est art 188 de la loi o... de 1999 qui pose cette règle
--> selon Mme Fraisse = en VS par EX à art 6 du traité de M... => def que l'Union adhère à la CESDH
MM rep que ci-dessus
En + il est de p... de consid en D c... que ? relative à la tenue des é... relèvent de la s... nationale
Rap entre règles écrites et prétoriennes :
= supériorité de la ...
DC législateur pt b... 1 règle jurisprudentielle
EX : affaire P... en 2000
--> mécontentement pr raisons :
- éthiques : vie pt pas ê consid lk 1 p..
- éco : augmentation coût des a... pr médecins qui se répercute sur les patients
=> loi K... ( nom min santé ) en ...
art 1 : "nul ne pt se p... d'1 préjudice du seul fait de sa n..."
MS loi pt ++ collab w/ jurisprudence :
EX : année 70 = essor automobile DC hausse accidents de la route et Ré de réparation flou => arrêt Desmares : conducteur victime pt ê dédommagé mm si il a commis 1 faute grv MS solution = trop fav DC loi du 5 juillet 1985 : Ré de réparation des accidents de la route
législateurs reprennent solution dégagée par la jurisprudence pr lui donner 1 plus grd force
EX : convention de mères porteuses => r les interdit --> ? arrive devant juges bc parents veulent établir lien de filiation w/ enfant sur base du contrat de mère porteuse MS selon jurisprudence = indisponibilité du corps Hu DC conventions = nulles en mat de filiation => solution reprise par lois de bio-éthique ( 1e en 1994 )
juge provique législateur pr qu'il intervienne en adoptant interprétation de la loi volontairement inadéquate
= suggestion de réforme EX : celui de 2022 pr la sécu soc pr garantir réparation d'1 accident du L causé par faute inexcusable de l'employeur
juge provoque législateur par biais du rap annuel de la cour de cassation
qui = auteur de "le droit transitoire" en 1960 => a révo approche de la matière : P... R...
les enjeux des ces règles qui = des méta-règles qui servent à org les autres règles de D entre elles :
= présumée meilleure DC a vocation à s'appliquer le + largement possible
loi nvl
= pas dépourvue d'atouts BC a été en vig pdt un certain temps dc indiv ont calqué lrs comportements dessus => doit continuer de prod ses effets SINN = mise à mal de l'attente légitime des indiv
loi ancienne
==> 2 grds principes concernant le D t... consacrés à art ... du C.Civ :
--> non r... de la loi
--> effet i... de la loi
MS = exceptions aux principes :
loi ancienne s'applique aux situations futures et passées
survie de la loi ancienne
loi nouvelle s'applique aux cituations actuelles et passées
rétroactivité de la loi nouvelle
mise en oeuvre de ces grds principes :
Valeur du principe de non rétoactivité =>>
principe d'ordre pu => garantit par art 2 code civ DC 1 loi pt y déroger
Droit pénal
principe d'ordre constit ( dps 1971 ) => art 8 DDHC : "nul ne pt â puni en vertu d'1 loi établie et promulguée antérieurement au délit" EX : 1994 = créa du Cr bs humanité en D interne => pt pas condamner Cr commis pdt G d'Algérie
D civ
1. Les loi rétroactives pr les situations passées ( définitivement réalisées qd loi entre en vig ) :
EX : loi de validation de 1996 pr affaire des tableaux de validation BC préservation de l'équilibre bancaire = "morif impérieux d'intérêt G"
lois où législateur le prévoit w/ 1 disposition de D transitoire ds texte de loi qui neutralise dc art 2 C.civ
lois interprétatives BC ft corps w/ ex-loi, apportent r de nv
EX : 1991 : loi Berrence met en place la peine de prison avec sursis
loi pénale + douce = rétroactivité "in mitius" ( ms que pr procès en cours : art 112 code pénal )
EX : loi élargissant inceste aux beaux-parents
2. Pr les situations en cours ( nées ds passées ms qui prod tjr des effets ss empire d'1 loi nvl ) => on distingue les situations :
légales ( celles faisant surgir ? de D pouvant pas être réglées par 1 contrat lk âge de la maj )
survie loi ancienne pr pas trahir les attentes légitimes des parties au contrat
contractuelles
effet immédiat loi nvl
MS pr situations contractuelles = ++ exception :
effet i... SI = m... impérieux d'intérêt g... / exigences i... d'o... pu
EX : re... du SMIC chq année s'applique sur les c... de L en cours
=> besoin de la volonté e... du législateur
le contrôle des lois rétraoctives :
=> décision du 22 juillet ... par C.constit : pr donner effet r... législateur doit évoquer motif i... d'intérêt G
EX : loi de 1996 => ... pourvoi qui conteste la constitutionnalité de la loi BC violation D à un p... équitable => pourvoi = r...
==> affaire = portée devant la ... ( jst initiales ) BC : violation D de p... garantit à art ... de son protocole additionnel :
arrêt du 14 mai 2006 :
- arg préservation é... bancaire tient pas
- les e... avait 1 espérance légitime à récup lr a... => atteinte aux b... des requérants revêt 1 carac disproportionné
DC : contrôle léger
