Partie 2 : Fabrication des règles de droit (1)
Camille Guibert Partie 2 : Fabrication des règles de droit (1)
Sous l'ancien régime, les constitutions sont faites de règles ....
date de la constitution des USA ( 1e constitution écrite ) => préambule : "nous, le peuple des USA (...) nous ordonnons et établissons la présente constitution"
les différents objectifs de la constitution : relier les objectifs aux explications
EX : article 3 au titre 3 de la constitution française de 1791 : "le pouvoir législatif est délégué à une assemblée (...) pour être exercée par elle avec la sanction du roi"
organiser le pouvoir politique
EX : art 3 préambule constit de 1946 : "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes" / "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi"
def les principes éco / sociaux cruciaux
EX : préambule constit de 1958 : "le peuple fr proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme"
def les droits fondamentaux
quel article de la constitution FR ( juste numéro ) définit la clause d'éternité EX : "la forme républicaine du gvt ne peut faire l'objet d'1 révision"
remplir trous : Toutes les l... tirent leur f.... o.... de la C..... .
Celle-ci est respectée car elle est le fruit d'un c.....
relier la période à sa conception de la loi :
fin légicentrisme : art 34 et 37
ancien régime
= 1 er reccueil de règles structurées : le code civil
post révolution
= abolition des privilièges : loi = symbole démocratie MS au final pas bcp de lois pdt prd MS qq unes importantes : sécularisation du mariage ( pt être à la fois civil et religieu )
sous Napoléon
= pas de rédaction des règles / chq province a ses coutumes EX : nord fr = plus influencé par l'allemagne => roi = gardien de ces coutumes + prélève l'impôt
1958
le 23 déc 1980 = loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs ( ap procès de 3H ayant violé 2 touristes belges en 1974 -> avocate = Gisèle Halimi ) ==> quel pouvoir est chargé de définir les catégories de crimes et de délits ?
le pouvoir exécutif
le pouvoir législatif
le pouvoir judiciaire
élaboration de la loi relier l'origine du texte à son nom
origne : grp parlementaire
projet de loi
origine : ministère
proposition de loi
Pr la session parlementaire 2018-2019 : 72 lois ont été votées et 25 étaient des propositions : qu'est ce que cela signifie ?
les fonctionnaires sont en grève
le pv exécutif prend de plus en plus de place dans l'élaboration des lois
les députés sont des feignasses
relier la manière d'adopter une loi à son explication
= délais de 6 semaines ap dépôts a l'assemblée nationale puis 4 semaines pour le sénat => allers-retours clasiques entre les 2 chambres
navette classique
si = désaccord ( 4 navettes soit 2 lectures par chambre ) = création d'1 texte co soumit à chq chambre => si = encore pas OK : dernier mot à l'assemblée nationale
( CPM ) commission paritaire mixte ( compo de députés + sénateurs en nb égal )
reliez les articles de la constit permettant au gouvernemnt de forcer la main aux parlementaires à leur explication
"le 1er ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'1 texte" EX : use pr faire voter projet de loi de programmation des finances pr 2023-2027 => seule manière de contre = motion de censure
art 49.3
décidé par gvt sans justification => délais = pas obligés d'ê respectés + CPM pt être réunie après 1 lecture par chambre EX : use pr loi de sécurité globale promulguée le 25 mai 2021 ( censurée ap en partie par conseil constit )
art 42 pr session 2017-2018 : +80% lois = passées de cette way
motion de censure => déposée dans les 24 h à l'a.... n..... : sous la 5e république ( nombre ) ont été déposées et ( chiffre ) a aboutit en 1962
quel art de la constit ( juste numéro ) définit le pv de promulgation de la loi du président par décret ( but = authentifier la loi )
date de l'ordo qui fait passer le journal officiel de papier à numérique
reliez les règles concernant la dâte de promulgation des lois à leurs intitulés :
"les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou à défaut, le lendemain de leur publication"
règle ancienne => art 1 code civil
"la loi est obligatoire à paris un jour franc après sa publicationnet ailleurs, 1 jour franc après que le journal officiel en papier soit parvenu au chef-lieu de l'arrondissement"
règle nouvelle ( dps 2004 ) => art 1 code civil
Dc la promulgation de la loi peut être :
en générale de 6 mois EX : ordo de 2004 publiée en février et obligatoire en juin
différée
obligatoire av le lendemain EX : lois fiscales pour éviter l'évasion
anticipée
en 1993 Charles Pasqua ( min de l'intérieur ) fait passer une loi définissant que les étrangers nés en France n'ont plus la nationalité d'office dès 18 ans = besoin de faire une déclaration d'acquisition volontaire de la nationalité ==> de nbx prsn se retrouve en situation irrégulière => qu'est ce que cela démontre ?
l'immigration est le sujet de tous les débats depuis 30 ans ( ça commence à faire long )
les jeunes ont eu la flemme de faire la démarche
la présomption de connaissance de la loi
quel rédacteur du code civil a écrit : "la perpétuité est dans le voeu de la loi"
comment se prénome le principe affirmant que celui qui est l'origine de la règle a aussi le pouvoir de la défaire
reliez le moyen d'abrogation de la loi à son explication :
un texte de loi mentionne expressément abrogation d'un article / d'un autre texte
tacite
contradiction entre loi nvl et ancienne dc abrogation loi ancienne
express
reliez les différentes manières d'abroger tacitement une loi à leurs explications :
champ d'application de la loi nouvelle et ancienne est pareil
EX loi du 5 juillet 1974 : "l'âge de la majorité est fixé à 18 ans"
la loi ancienne a une portée générale et la nouvelle une portée spéciale
EX : ordo interdisant aux femmes de porter des pantalons ( ensuite abrogée en 2013 )
la loi nouvelle a une portée générale et la loi ancienne une portée spéciale
ancienne = pas abrogée sauf pour les nouvelles dispositions spéciales
loi nouvelle ne remet pas en ? les solutions retenues par la loi ancienne dc laisse subsister régime spécial
la loi s'abroge par désuétude
reliez le type de règlement à son explication :
EX : pr décision européenne du 25 juin 2008 relative aux OGM "ds l'attente d'1 def européenne le seuil est fixé par voie réglementaire"
règlement d'application des lois ( mission 1e du gvt )
règlement autonome = compétence normative ( def pas art 37 constit )
EX : décret de 1981 réformant le code de procédure civile
EX : loi du 9 dec 2004 qui habilite gvt à reformer le droit de la filiation => ordonnance du 4 juillet 2005
règlement législatif ( def par ert 38 consit )
quel est l'autre nom donné au règlement législatif ?
la prise de décisions par ordonnance du gvt est limitée ds :
le temps
la région parisienne
le domaine
Qd gouvernement légifère ds des domaines relevant normalement de la loi par biais d'ordonnance -> il a besoin de 2 interventions de la loi
vérification par parlement que le gvt a b1 respecté le cahier des charges
la loi d'habilitation
investit le gvt du pv de prendre des règles G et abstraites ds les domaines relevant normalement de la loi
la loi de ratification
comment appelle-t-on les règlements pris par les préfets / ministres / ministères
entre 1960 et 1990 : 158 ordonnaces ont été pasées contre 350 pr la prd 2017-2022 => qu'est ce que cela montre ?
le président abuse
un recour trop important à l'art 38
les préfets perdent du pouvoir
Relier le fait à son explication ( inflation législative ) :
rap parlement pr prd 2020-2021 = que 65% des lois qui sont réellement applicables BC pas de décret d'application pr les autres
trop de lois de manière générale
2017 : 67 lois et 1800 décrets publiés
lois inutiles
EX : loi du 29 janv 2001 => reco le génocide arménien
multiplication des infractions pénales
EX : code de la construction L126-3 sanctionne occupation en réunion des espaces communs et toits d'immeubles d'habitation
bcp de lois non appliquées
qu'est ce qu'un plénipotentiaire ?
un instrument de torture
le dernier robot termomix
un super-diplomate
classification des traités selon les parties au traité => reliez le traité à son exemple :
Suisse et Afrique du sud le 8 mai 2007 pr éviter double imposition
traité bilatéral
traité de rome de 1975 : mise en place CEE w
traité multilatéral
Nom de la ville ou siège la Cour Européenne des Droits de l'Homme
pk la france a-t-elle été condamnée à plrs reprises par cette cour ? ( violation de l'art 3 )
elle a financé l'invasion de la crimée en 2014
elle a enfermé des jeunes enfants en centre de rétention administratif en vue d'1 expulsion
numéro de l'art de la constit énonçant que : "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès lr publication une force supérieure à celle des lois"
selon l'art 52 de la constit c'est le .... qui est chargé de cette ratification
selon l'art 53 certains traités nécessitent une loi du parlement pr être ratifiés par le prdt => ce sont les traités portant sur : ( 3 rep )
la culture
la paix
l'échange de territoire
la monnaie
le commerce
= 2 types de traités au moment de leur application en D français :
EX : convention de NY sur les droits de l'enfant ( 1989 )
les traités "self-executing"
EX : la décision européenne de 2008 relative aux OGM
les traités necessitant des textes d'application
oui / non : les traités ( avec le décret d'application si besoin en annexe ) doivent-il être publiés au journal officiel pr devenir obligatoires ?
pourquoi le droit européen diffère du droit international classique ?
il est plus vieu
certaines décisions ( ex : PAC ) = prisent à la majorité et pas unanimité
quel est le nom de l'initiateur de l' "intégration communautaire" ( nom de l'époque ) ap la WW2
date de mise en place de la CECA
date à laquelle CECA devient CEE ( traité de Rome )
date du traité de Maastricht instituant l'union européenne ?
date du traité de Lisbonne faisant fusionner la CEE et l'UE ?
avec des accords successifs on observe un croissance :
du nb de membres ( 6 à 27 )
de la taille de l'Europe
de l'égo de Robert Schuman
du nb de domaines pris en charge
Ces traités sont dit : .....
reliez l'organe européen à ce qu'il représente :
les intérêts communs des états membres
la parlement européen
le conseil de l'union européenne
les différents états européens
la commission européenne
le peuple européen
reliez le type de droit dérivé => prévus à art 288 du traité sur le fonctionnement de l'UE ( des traités européens ) à son explication + exemple :
def résultat à atteindre ms laisse aux instances nationales le choix quand à la manière de le faire ( w/ délai de transposition ) EX : ... qui établit normes de qualité pr tt le processus ( de la collecte à la distribution ) de tissu humain ( 2004/23/CE )
le règlement européen
a portée G / est obligatoire et directement applicable ds ts les états membres EX : ... relatif à la protection des données ( mai 2018 )
la directive européenne
def jurisprudence : remplir les trous => esb de d... rendues par les j.... sur 1 q..... ou ds 1 d... particulier qui par juxtaposition crée une r..... de d.....
la notion jurisprudence ( "science du D" ) vise à la fois :
le contenu
grp de décisions
le contenant
règle qui en résulte
reliez la manière d'établir une jurisprudence à son exemple :
manière habituelle de statuer sur 1 ? = émergence d'un concensus
EX : arrêt Lunus en 1962 => mort animal = préjudice moral réparable
règle = affirmée par 1 juridiction qui benef d'1 autorité particulière
EX : 1 abstention pt constituer 1 faute
But jurisprudence = uniformiser le droit pr éviter des décisiosn opposées mettant en péril la ... .....
que signifie de principe du double degrés de juridiction
il fait plus chaud dans une cour de cassation
les décisions de 1e instance = pas infaillibles dc = voies de recour
numéro de l'art du code civil qui affime que : "il est interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lrs sont soumises" = interdiction des arrêts de règlement
oui / non : les arrêts de règlement on fait l'objet de nombreuses plaintes ds les cahiers de doléance et sont une des causes de la révolution française
pour Montesquieu les juges sont juste les ... de la loi
compléter trous : les j... doivent pourtant tjr i.... la loi pr l'appliquer bc ne pvt pas faire de d.... de j.... EX : art 221-4 code civil def les circonstances a.... lors d'1 meurtre lk particulière vulnérabilité de la v... due à son âge => si = homme de 60 ans qui = tué ===> il faut i.... la règle pr savoir si il entre ds la case vulnérable
numéro de l'art du code civil qui affirme que : "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice"
quel art du code de procédure civile def l'autorité relative de la chose jugée : décision rendue ( vérité juridique ) = valable que pr les parties au litige
reliez => obligation interprétation bc svt règles de droit =
EX : art 1240 code civ évoque les "dommages" => est ce que mort d'1 animal en est un -> rep oui w/ arrêt Lunus
silencieuse
Ex : dvp des test ADN pdt années 90 => arrêt du 28 mars 2000 ( C de Cassation ) : recours aux tests ADN est de droit en matière de filiation
confuses / ambigues
remplir trous : EX de création de jurisprudence grç à la Cour de Cassation => affaire P.... ( 1982 ) :
Madame perruche est e....., et elle a les symptômes de la r.... .
A cause d'une erreur du laboratoire qui lui assure qu'elle n'a pas la maladie. Elle garde son enfant alors que si la réponse avait été inverse, elle aurait voulu a..... .
Nicolas nait avec des problèmes de s.... liés à la r..... de sa mère. Les parents saisissent donc le t..... de grande instance d'Évry pour demander r.....
À la fin de la procédure, la c..... de c..... décide en a..... plénière que le fait de naitre handicapé constitue un p..... réparable.
3 carac de la jurisprudence :
revirement de jurisprudence
est lente à établir
s'applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ( faits de l'affaire entrainant la création de jurisprudence )
a un effet rétroactif
besoin que la question soit amenée de manière répétée
n'est pas inchangeable
Ex de précision de jurisprudence :
Dans un a.... du 21 mai 1990, la cour de c.... affirme que le droit à la vie p.... définie à l'article ( numéro ) de la CEDH n'englobe pas le d... pr quelqu'un de changer de sexe sur les registres de l'État civil.
À l'inverse l'.... du 11 décembre 1992, affirme que cela est possible
reliez l'élément constitutif de la règle coutumière à son explication
= croire que cette manière de faire a force obligatoire
élément matériel
= comportement qui a rayonnement important dans le temps "une fois n'est pas coutume " + dans l'espace ( pas juste au sein d'1 foyer )
élément psychologique
quel est le document qui en droit français met fin à la prépondérance de la règle coutumière
la coutume peut intervenir :
EX : art 408 code civil => tuteur = responsable du mineur "saus les cas ds lql la loi ou l'usage autorise le mineur à agir par lui mm"
"praeter legem"
Ex : fait pr 1 femme de prendre le nom de son mari
"secundum legem"
La coutume peut-elle être en opposition avec la loi ? => en effet elle peut être :
EX : corrida interdite en fr saud ds sud ouest ( depuis = art du code pénal )
"intra legem"
EX : fait de couronner les rois
"contra legem"
