Partie 2 droit constit
Camille Guibert Partie 2 droit constit
compléter : Montesquieu => De l'esprit des lois 1748 : "pour ............., il faut que ......."
dans son ouvrage Montesquieu n'utilise pas le terme "pouvoir" MS :
action exercée ( exécutive / législative / judiciaire )
fonction
acteur de l'action ( prdt / C de Cass / parlement / .... )
organe
reliez la fonction à son explication :
trancher les litiges / condamner les manquements à la loi EX : procès de Patrick Henry en 1977
judiciaire
interne : faire appliquer lois ds le territoire ( décret ) / externe mener pol extérieure de l'état EX : signer traité de Rome en 1957
exécutive
faire la loi => def par art 45 de la constit
législative
reliez le numéro de l'étape de la procédure législative à son explication :
promulgation par président => art 10 constit EX : loi du 27 juillet 2023 "visant à protec les logements contre l'occupation illicite"
1
2
vote par 1e assemblée
3
navette
4
initiative
adoption en termes exacts
5
6
dépot
examen par 1e assemblée
7
entre l'étape 6 et 7 peut se trouver le v.... => il peut être j.... / c..... / p.....
nom du principe ( purement négatif ) qui affirme qu'aucun organe ne doit exercer intégralement plus d'une des 3 fonctions de l'état :
le réel ajout de montesquieu = théorie de la ... ... .... => 1 mm fonction doit être exercée par plrs organes
cette théorie appliquée en FR w/ constit de 1791 :
droit de véto suspensif => retarde adoption de la loi ms juste pendant 2 législatures ( 4 ans )
roi
exerce 1 législature : 2 ans => voter les lois et l'impôt, fixer les dépenses publiques, ratifier les traités et déclarer la guerre
assemblée nationale ( 1 chambre : régime monocaméral )
cette théorie appliquée aux USA
texte doit être adpoté en termes identiques
président
pas de céto formel ms => refus de promulguer la loi sauf si ds les 2 chambres = 2/3 des suffrages pr l'adoption du texte alors congrès peut contrer le véto
Congrès ( sénat + chambre des représentants )
Montesquieu élabore cette théorie en observant le régime .... et surtout comment la fonction ..... ( incontournable pr gouverner la cité ) y est exercée => par
- le m.... => p.... loi + droit de ..... à l'épq a....
- la chambre des l....
- la chambre des c.....
avantages pr Montesquieu :
fruit de modération / compromis
qualité loi
resolution pacifique des litiges
stabilité pol
la séparation des pouvoirs peut être appliquée de manière :
1. spécialisation des fonctions / 2. indépendance des organes => aucun = compétent pr composer / révoquer 1 autre
souple
1. collaboration des fonctions entre les organes / 2. interdépendance des organes => responssabilité politique du gvt devant le parlement
rigide
les article de la Constitution française illustrant l'interdépendance des organes
le gvt "est responsable devant le parlement"
art 20
"le président de la république peut (...) prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale
art 50
un vote émis par l'assemblée nationale peut entrainer la démission du gouvernement
art 12
aux USA = separation stricte :
pas de droit de dissolution
sauf pr les membres de la Cour Suprême
pas de droit de nommination
du prdt contre les 2 chambres du Congrès
compléter : en .... la cour suprême des USA rend la décision "Mar..... vs M....
Déroulé : J.... A.... à l'épq président utilise le J..... act passé en ..... => pr n.... de nbx j.... MS il = battut par T.... J.... qui refuse de finaliser la procédure pr rendre cet act effectif.
Dc W.... M.... ( un des juges censés être nommés ) va devant la cour suprême pr s'en plaindre.
==> = naissance du contrôle de constitutionnalité
À l'époque, un des juges de la C. Sup = John Marshall qui justifie ce contrôle w/ 2 arguments :
simple loi pt pas modifier constit ( stricte ) => def par art 5 de la Constit US
suprématie juridique de la constitution
légitimité de la loi dépend de sa conformité avec la constitution : "si la loi n'est pas conforme à la constitution ce n'est pas du droit" John Marshall
validité juridique
qui a écrit le contrôle de constitutionnalité = fait par des juges CAR "c'est par excellence le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire de dire ce qu'est le droit" => = sorte de véto juridictionnel
Raymond Carré de Malberg fait donc ma différence entre :
contrôle des lois + des actes administratifs par référence à un texte / norme supême => svt = constitution DC permet protection des droits et libertés
état de police
aucun contrôle de la loi ni de l'administration
état légal
contrôle des actes administratifs par rapport à la loi ( légicentrisme )
état de droit
en France, principe de la suprématie de la Constitution sur la loi = affirmé depuis 1789 ms = pas de contrôle BC :
confiance en le législateur vu comme capbable de s'auto-contrôler pr respecter les droits de l'homme
faiblesse du pv juridictionnel
rappelle les "parlements" arbitraires d'ancien régime
importance du légicentrisme
Puis = mise en place du contrôle ( sous l'empire mais devient vrmt effectif w/ la 5e république ) CAR :
EX récent : une partie de la loi sécurité globale de 2021 = retoquée par C.Constit = censure des 7 articles dont : le très controversé article 24, devenu l’article 52 ( empêche de filmer les forces de l'ordre )
loi exprime pas la volonté générale ms celle de la Maj du parlement
plus juste entre notables ms aussi w/ la classe populaire
législateur peut mal faire
suffrage universel + élargissement de l'égibilité
Tocqueville : "tyrannie de la majorité"
les caractéristique basiques du contrôle :
la loi ordinaire = évaluation de sa validité matérielle et/ ou formelle
fait par
en reférence à
un juge
porte sur
la Constitution
les caractéristique distinctives du contrôle :
= pt être exercé que par une juridcition unique ( ex : C. Constit )
diffus
= pt être exercé par ts les juges ( ex : USA )
concentré
= ap la promulgation de la loi
à priori
= à l'occasion d'un procès
à postériori
= av la promulgation de la loi
concret
= en dehors d'un procès ( ex : saisie du C.Constit )
abstrait
Résultat du contrôle : la loi peut être :
- a...
- sup....
- sus....
qui a dit : "la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution"
Les 2 manières de contrôler en France :
art 61 : les lois lois, traités et règlements des assemblées "av leur mise en application doivent être soumis au C.constit qui se prononce sur lr conformité à la Constitution"
à priori / abstrait / concentré / entrainant une abrogation préventive
art 61-1 : QPC BC ttes les lois pvt pas être contrôlée av promulgation / d'autres pvt poser pb ds les faits => = saisie du conseil constit par le biai du C. d'état ou de la C. de Cassation par n'importe quel justiciable impliquée ds 1 procès
à postériori / abstrait
EX de contrôle concret / à postériori :
- en ... = décision R... ( plaigante ) vs W... ( procureur Texas )
=> C. Sup décide que "le droit au r... de la v... privée est suffisament v... pr s'appliquer à la d... d'une femme de mettre fin à sa g..."
- en ... = décision D... ( responsable du ministère de la santé ) vs J... ( seul centre d'avortement au Mississipi )
=> droit à l'a... = plus un droit f... dc chaque état = libre de choisir
==> revirement de j...
reliez : les arguments de légitimation du contrôle => basé sur le juricentrisme -> argument du savoir juridique :
"les sages du C.Constit" MS = FAUX => ex juste au dessus : en 1973 -> maj à la C. Sup = progressiste VS en 2022 -> conservatrice / originaliste
maitrisé par peu de prsn
contrôle parlementaire consid comme ignorant + dangereux
a la réputation d'être dépolitisé
compétez -> = mm f.... des pouvoirs BC selon W..... B.... : ils sont d... et c....
le gvt n'a la supériorité pol que si la majorité parlementaire lui est favorable = bicéphalisme ( org basée sur une double structure de pouvoir ) SINN = possible :
1e en 1782 w/ démission collégiale du gvt de Frederick North
démission demandée
démission volontaire lors d'un désaccord politique
Liz Truss le 20 octobre 2022
le régime parlementaire apparait en france en .... (dbt Restauration) = charte du 4 juin qui mep régime dominé par le .... => "l'a... tte entière réside ds la prsn du ..." qui = "inviolable et sacrée" ==> il = le seul à pouvoir r.... le gvt
reliez le type de régime parlementaire à son explication :
gvt responsable devant le parlement / monarque a juste 1 rôle symbolique
dualiste
gvt responsable devant le chef de l'état et le parlement
moniste
parlement doit des comptes au chef de l'état => élu au SU direct pr une prd limité -> pr 1 ? de légitimité
dualisme renouvelé
==> = changement du rôle des partis pol :
= structuration des partis ( leaders + programmes ) pr faire lien entre électeurs / institutions => discipline partisane : parlementaires suivent la ligne de lr parti bc lui doive lr élection = vote discipliné
avant le SU ( dc suffrage censitaire )
= logique de notable : indiv riches financent lr propres campagnes pr convaincre peu de prsn
après le SU
le régime parlementaire s'oppose au ... .... => 1er apparait aux USA en ... ==> sep stricte des pv
Le principe de responsabilité politique = contrôle du gvt par le parlement => 2 manières :
= contrôle sanctionnateur ==> potentialité suffit à encourager gvt à bien s'entendre w/ la majorité parlementaire
révoquer le gvt ( pas forcément pr faute ms jst pr des raisons partisanes )
= procédure sans vote permmetant information des députés sur des sujets ponctuels / d'actualité EX : tempête Cirian ou situation à Gaza
poser une question au gvt
les 2 processus pr pousser gvt à la démission ( FR, 5e ) = motion de censure ou la question de confiance posée par le gouvernement ==> PK il la pose ?
pr rappeler aux médias / à l'opposition qu'il est dans une bonne posture
est sûr de la réponse
pr faire pression sur une Maj ( hésitante / qui s'effrite ) => but = rappler aux députés qui ils sont censés soutenir ( gvt les met devant lr responsabilité pol )
prend 1 rsq
Ce principe de responsabilité pol a 2 facettes :
compétence de révocation ( pousser à démission )
négative
compétence de composition ==> Maj fait peser pression sur le gvt EX : Macron aurait pas pu élire Lepen à la place de Borne
positive ou élective selon Walter Bagehot )
raison de cette responsabilité : gvt = moteur de la fonction l.... :
- Ré moniste => loi retranscrivent choix du chef du g....
- Ré dualiste => loi retranscrivent choix du chef de l'....
==> g.... c'est av tt l....
balance législative = collaboration de plrs o.... à la f.... l....
DC l.. = fruit d'un accord p...
MS cette balance = modérée BC :
EX : au RU le 1er min = choisit parmis le parti ayant remporté les élections générales AJD : Rishi Sunak = chef du parti conservateur
gvt / Maj appartiennent au mm camp
= solidarité envers eux-mm EX : Rishi Sunak = d'abord élu député en 2015 ( circonscription de Richmond )
av de faire partie du gvt, il faut avoir été membre du parlement
De + les 2 organes ( gvt / parlement ) ne pvt pas être durablement o... ==> mm si désaccord = retour à la s... ou
- d... du gvt
- d... d'1 des 2 chambres de l'assemblée
MS est ce qu'on peut parler de confusion des pouvoirs ?
NON => BC :
EX : quand Hollande nomme Vals 1er Min + Macron Min de l'éco = désaccord au sein de son parti ( socialiste ) => prise d'une posture d'opposition
députés ne sont pas des robots
autres organes pr effectuer la balance législative
EX : les 2 chambres ds régime bicaméral
distinction entre chambre :
élus indirectement ou nommés => hauteur de vue par rapport aux mouvements d'opinion
haute ( lords )
élus au SU => là pr relayer les opinions quotidiennes
basse ( communes )
L'exemple du règime britannique : les institutions actuelles
élection au SU : 650 membres ( 1 par circonscription ) w/ mandat de 5 ans
monarque
transmission héréditaire EX : en sept 2022 Charles 3 succède à Elisabeth 2
chambre des lords
mandat héréditaire puis dps 1999 => mandat à vie + 26 sièges pr les représentants majeurs de l'église anglicane
chambre des communes
le rôle du monarque
EX : peut plus tej le gvt / disocurs du thrône pr présenter au parlement programme du gvt pr session parlementaire qui s'ouvre = rédigé par 1er min
affaiblit => juste coquille vide w/ baisse légitimité divine au profit légitimité démocratique
nomme 1er min "de sa majesté" + 1er min + promulgation des loi w/ le "sceau royal"
qd même qlq prérogatives royales
Pr montrer baisse pv du monarque : le journaliste W.... B.... use droit de v... du roi ==> pas use depuis 1/2 du ...e et assure que : si le p.... demandait au r... de promulguer une l... lui ordonnant de se suicider alors il devrait le faire
chambre des Lords :
pas d'élection
= pas d'influence externe
= marque honorifique ( onreçoit titre de baron/ne ) pr récompenser réussite pro / personnalités pol expérimentées = pas de visé électoraliste
pas de partis
possibilité de faire pencher la majorité w/ nominations par le gvt
nb de membres = infini
Les cmptc de cette chambre :
mm que la chambre basse
AV : judiciaire
besoin de l'accord des 2 chambre si le cabinet remet en 1er le texte à la chambre des lords
AV : législative
AP : droit de véto suspensif ( 1 an )
pr calmer jeu ds chambre basse
AP : législative
institution suprême
dâte loi qui retire à la CDL sa cmptc judiciaire sur la pression de l'UE pr des ? d'état de droit :
dâtes des 2 lois qui abaissent le pouvoir de la chambre des lords :
Les membres de la chambre des c.... = élus au s.... maj..... à un t.... => "first past the post system" = " le 1er qui passe la ligne d'arrivée a gagné "
Critiques de ce système :
possible décalage entre nb de suffrages et de sièges obtenus surtt BC : pas de % min pr remporter la circonscription
défavorise les petits partis
ont pas les moyens de présenter des candidats ds chaque circonscription => parti principal minoritaire = "l'opposition" + a un statut EX : en 2015, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (Ukip) avait obtenu 12,6 % des suffrages exprimés pr un seul siège
défault de représentativité
Avantages du système :
bipartisme ( 2 partis majoritaires : gauche travailliste / droit : conservateurs => ont Maj absolue dps 2010 )
Maj stable à CDC + Cabinet BC 1er min = issu de ce parti vainqueur => forte solidarité / discipline
DC élection = facile à comprendre + permet 1 comptage / désignation rapides du vainqueur
stabilité / efficacité
Chambre des commune a 2 fonctions :
- l...
- de contrôle de l'e.... w/ q... / d.... / comission d'e....
Le Cabinet = composé des d.... les + i... du parti m... au p... = "l'équipe d.... de la chambre des ....."
Compétences du Cabinet
contôle
de la fonction exécutive
application
des lois
exclusivité
du législatif
comment appelle-t-on le poste consistant à assurer la cohsion de son parti / la discipline de ses membres
Pk on parle de fusion et pas de confusion des pv ?
parceque les 2 sont pas enmêlés
parceque le cabinet est responsable politiquement devant la chambre basse qui pt le révoquer
parceque les british aiment bien jouer avec les mots
DC la p... pol du Cabinet = c... par le degrés de c... que lui accorde sa m.... p....
date du Fixed-Term Parliaments Act => retire droit de dissolution au 1er Min ( par biais roi )
AV cet act = 2 types d'utilisation de ce D :
du 1er Min vis à vis de la majorité
stratégique
pr réorganiser des élections au bon moment et espérer être réélu
sanction
AP = 2 cas où dissolution = possible :
vote motion de censure par CDC ms elle parvient pas à remettre en place un Cabinet grç à un vote de confiance ds les 14j DC : dissolution => jms appliquée
auto-dissolution
voté à 2/3 membres parlement => last en avril 2017 à la dmd de Theresa May pr faciliter Brexit
dissolution automatique
date abrogation de cet ce Fixed-Term Parliaments Act ( dc retour à ancien système ) :
