fiche TD 3
Camille Guibert fiche TD 3
traditition au RU => légalité = c... BC p... = garant des droits + lib => w/ lois de cet organe à l'orgn de ces droits :
EX : h... c... de 1679 / Bill of r... de ....
année Stamp Act (droit de timbre sur certains papiers officiels) dt légalité = remise en cause BC repsecte pas Magna Carta ( 1215 ) : « No taxation without representation »
Cet Act montre la nécessité de donner à certaines l... f... une v... c... en les rédigeant / les plaçant au dessus du p... => qui tire d'ailleurs son pv de la c...
vrai / faux : cette réflexion théorique = née aux USA
Georges Burdeau rappelle que la distinction constitution soupe / rigide = purement ...
relier
EX : lois fondamentales de l’ancienne monarchie fr = pas modifiable par le roi seul ms par un accord entre lui et les états généraux
constit coutumière peut être rigide
tatut fondamental italien de 1848 => permet au fascisme de transformer par des lois ordinaires tte la structure constitutionnelle italienne
constitution écrite pt être souple
la révision constit ss la 5e :
procédure orthodoxe
art 11
hétérodoxe
art 89
Quel est l'organe qui peut notamment s'opposer à la procédure orthodoxe
ds art 11 => prdt pt soumettre tt projet de loi portant sur l' ( 4 mots ) + seul moyen pr parlement de montrer son mécontentement ( 3 mots )
date des 2 fois ou l'art 11 a été utilisé :
combien de révisisons a subit la Constitution en 50 ans d'existence ?
EX de ce qui a changé :
- p... a mtn la compétence sur le budget s...
- La république passe de « j... » à « d... »
- Conseil constitutionnel pt effectuer un contrôle à priori et à p...
qui a dit : «Non seulement la nation n'est pas soumise à une Constitution, mais elle ne peut pas l’être » => montre que nation doit tjr avoir main mise sur son contenu en ayant la capacité de la modifier
ou autre citation ds le genre : constit fr de .... => ( art 28 ) « Une génération ne peut assujettir à ses lois les g... f... »
modif de la constitution = ++ logique BC :
constituants
pb ds la pratique
Application du texte
de la soc
évo
ont pas pu tt prévoir
pr Dominique ROUSSEAU => Constitution = "la loi des ...."
les principales réformes constit
pr pvr reco la cour pénale In ( instituée par accords de Rome en 1998 )
21 juillet 1998
9 juillet 1999
décentralisation
modernisation des institutions de la 5e république
3 octobre 2000
pr mise en oeuvre des accords de Nouméa
29 mars 2003
introduction charte de l’En ( de 2004 ) ds préambule
2 mars 2005
24 juillet 2008 ( dernière )
mandat passe de 7 à 5 ans
selon olivier Beaud = 2 limites à la révision de la constit :
« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ( al 4 )
temporelle
« la forme républicaine du gouvernement ne peut être abrogée » ( al 5 )
matérielle
date de la révisiosn constit qui introduit la limite matérielle de révision de la constitution ?
MS selon Joseph Barthélémy Paul Duez = juste une « barrière de ... » BC restriction pt être contournée par une nvl r... = thèse de la « double révisison » ==> ils nient toute valeur j... de cet alinéa
nom de auteur qui a pondu la théorie de « l’illimitation matérielle » => ajd majoritaire admise ds la doctrine fr
l'inscription du D à avorteemnt ds la constit serait une clause de non ... => remise en cause - "facile" de ce droit + le détacher d'autres D lk vie pv
de quel parti émane la proposition de loi de nov 2022 visant à inscrire D à avortement ds la Constitutiton :
différences :
« garantie » / loi « détermine »
versoin Ass natio
« droit » / « liberté » de recourir à l'avortement
version Sénat
Pr rédactrices d'1 tribune ds le monde = dc : "a... à la l..."
rep d'Olivier Beaud à cette tribune :
EX le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »
ts les D et lib = encadrés
« lib de la femme » tirée du principe de lib proclamé à l’art 2 de la DDHC
législateur pourrait pas suppr ce droit
intervention du conseil constit dt la jurisprudence tend à le préserver
Menace USA = pas transposable à la france
ragilité du droit fédéral à avortement ( décision Roe vs Wade ) vs en Fr => loi Veil oeuvre du législateur
Droit à IVG bénéf déjà d’une constitutionnalisation (certes implicite)
Selon olivier beaud pr modif la Constitution = pas juste la révision ms ++ le ... constitutionnel ==> changement ds la pratique pol = nvl réalité constitutionnelle ( so révision de la constit au sens matérielle ) sans changement ds la « lettre » de la Constit
EX de modif de la constit : la constitution g... ( 1879 ) => art 5 de la loi constitutionnelle de ... => prdt a pv de dissoudre ( qui? ) sur avis conforme du Sénat
MS ds message en 1879 prdt : « je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels »
