D constit ( 5 )

Chapitre 3 : le parlement et le gvt
-> la mission de désignation limitée de l'Ass natio
=> qui a dit : « le gvt doit procéder du prdt de la république »

—> 2 mécanismes prévus par texte constit pr affaiblir Ass natio ds sa mission de désignation :
- Ré d’incompatibilité des f… ( art 23 constit ) -> interdit d’ê Min et p… = pr que les Min ne soient pas la « chose » d’un p… / jsq’en 2008 = démission du poste de député pr devenir membre du gvt -> montre b1 que centre du pv = l'e… EX : gvt Borne -> grd Maj d’anciens députés MS révison de 2008 = modif art 25 de la constit => permet aux parlementaires de ne plus avoir à d… pr intégrer le gvt BC siège de parlementaire = occupé par son s…
- Absence de vote d’i… du gvt par l’Ass natio => art 8 al 1 => prdt n… 1er Min qui entre direct en fonction MS = qd mm négo sur la compo du gvt w/ le 1er Min pr trouver compromis entre ts les m… ET limite : Macron doit nommer chef du gvt en accord avec sa m…

==> la mission de contrôle ( du parlement ) limitée -> quelle est l'arme suprême dt dispose la chambre basse ?

MS ss la Ve => contrôle = très peu s… -> Ass natio a contraint le gvt à démissionner … fois —> 1962 -> et en + gvt P… n’a en réalité pas tej => DG dit à P de se maintenir jsq’au prochaines l… = en fav du général dc à terme le gvt se maintient
SO menace ≠ crédible
BC gvt craint plus le p… que l’Ass -> EX : formule use ds le Monde : Borne a été « c… »

OU 2e EX : qui a dit pdt débat devant Ass natio : ( ex Min du budget / du L / … ) « je n’ai pas à m’expliquer devant vous »

=> 2 raisons expliquant carac limité du contrôle :

Fait majoritaire -> choix pol de la Maj parlementaire de soutenir le gvt et dc de ne pas vouloir le faire chuter = auto-sabotage

lettre de la constit

Sénat ≠ compétent pr révoquer gvt => bicamérisme inégalitaire

pratique

MS ajd au nv du fait Maj = situation inédite BC concordance minoritaire
DC = dépôt de motion de censure vs gvt => cb ( environs ) dps 2022 ?

MS 0 n'est passée bc entre autres quel parti se dit ds une "opposition constructive" ?

= 2 types de procédure de contrôle du parlement sur le gvt
1) les procédures non sanctionatrices
DT finalité ≠ mise en jeu de la r… pol du gvt MS entretien cette respon pol BC but = que le gvt se j… :
Art … al 1 constit : « les membres du gvt ont accès aux c… » DC = D d’entrée et de p… des m… au sein des 2 chambres

-> Les ? au parlement :

=> posées en séance publiques => qd posées par députés de la Maj = mise en valeur du gvt VS si = député d’opposition -> mise en difficulté du gvt

Questions orales

=> pr poser des questions plus techniques et moins partisanes aux Min SO à visée informative

Questions écrites

-> Les commissions d’enquête = grp de p… => crée à lr initiative par biais des commissions p… BUT = enquêter sur un sujet déterminé pr i… les parlementaires et les citoyens par un rapport
PR se faire : ont pv d’i… importants MS surtt pvt org des auditions MS ≠ pr autant de pv j…
==> EX ( nov 2023 ) :
-> Ass natio : celle sur l’attribution et le contrôle des fréquences de la T… => propos : ondes hertziennes appartiennent à l’é… dc pr des entrep prv puissent les use doivent obtenir a… de l’ARCOM qui vaut pr une durée de 10 ans DC d’ici 2025 = 1/2 des chaines de la TNT dt autorisation arrive à e…
-> Sénat : sur impact du narco t… en Fr et les mesures pr y remédier BC dps 10 ans = augmentation du nb de saisie par la d…

Quel art ( -1) de la constit a été modif par la révision de 2008 pr mep la décla sur un sujet déterminé ?

-> procédure de cet art :
Le g… : décide du sujet de sa décla / si elle doit être prononcée devant une c… ou les 2 / de la date / si il y a v… ou non ap le débat ( qui ds ts les cas entraine pas la d… du gvt ) DC clés de la procédure = aux mains du gvt ( mm si but révision de 2008 = revaloriser le p… )
EX : celle sûr l’accord passé entre Macron et Z… et plus G sûr le soutient à l’U… ds les 2 chambres ( mars 2023 )

2) les procédures sanctionatrices
==> Art 49 constit

motion de censure -> texte pol exposant raisons pr lql gvt doit être révoqué / pr pvr être déposée = besoin signature du texte par 1/10 des membres du parlement PUIS : si dépôt recevable délai de 48h pdt lql motion pt pas ê soumise au vote PR que vote soit rationnel et pr permettre négo de couloir PUIS = vote public ( nominalement à la tribune ) à la Maj absolue ( dc Maj des sièges et pas des votes exprimés )

al 1

gvt par biais 1er Min pt dmd au sénat l’approbation une décla de pol G MS ≠ possible de tej gvt

al 2

question de conf -> 1er Min pt la poser qd il le veut ap qu’elle ait été délibérée en Conseil des Min / = exposition par un discours du prog du gvt ou d’une décla de pol G suivi d’un vote de conf à la Maj simple des suffrages exprimés EX décla de pol G de Vals sur la dmd de Hollande en 2014 MS = faible Maj : 269 vs 244 pr DC = semi échec

al 3

gvt engage sa responsabilité sur un texte législatif

al 4

vrai / faux : mm si motion de censure a très peu de chance d'aboutir = un outil aux mains de l'opposition qui lui permet d’attirer les projecteurs sur ce qu’elle considère lk une faute politique

Les cas de démission imposées au gvt = art 8 constit :

qd 1er Min présente démission au prdt de la répu ss la contrainte du chef de l’état => ts les 1er Min contraints de démissionner l’ont été de cette manière

Démission collégiale du gvt

prdt de la répu pt révoquer membre du gvt w/ contreseing du 1er Min = remaniement partiel Ex : Amélie Oudéa-Castréa => tej au ministère des sports et des jeux olympique et paralympiques

Démission indiv d’un Min ( al 2 )