D constit (4)

==> la voie participative de la votation
Sur les 22 révisions de la constit déclenchées sur la base de l'art 89 cb st passées par le biais du référendum ?

=> désuétude du r… témoigne d’une méfiance i… envers le peuple et de son s… politique / sa capacité à faire de bonnes lois
EX : gillets j… -> dmd RIP => les personnalités pol affirment qui si projet = réalisé : « c’est le retour de la p… de m… »

-> le référendum constituant de l’art 89 :
= 3 étapes :

projet ou proposition doit ê adopté en termes identiques par les 2 chambres DC : 0 révision possible sans l’approbation parlementaire

initative

si projet -> à la discrétion du prdt de la répu => référendum ou congrès / si proposition -> chef état a pas le choix : doit la soumettre au référendum -> on voulait pas d’une révision mep seulement pas les parlementaires => besoin d’un contrôle de l’exécutif

adoption

appartient soit : au prdt par proposition 1er min = projet de révision / à des membres du parlement = proposition de révision

ratification

==> En prtq :
-> l'initiative :
- Projets : c’est p… qui décide de la révision en demandant au 1er Min de lui faire la p… ET à l’inverse prdt peu refuser proposition du 1er Min
MS si c… => rap de force s’inverse : prdt = obligé d’o… la proposition du 1er Min -> en tt … révisions ss la 5e ont eu lui en prd de cohab
- Propositions = 10 à … déposées par an EX fin 2019 / dbt 2020 = 4 propositions déposées par des députés de gauche pr mep d’un RIC / à l’inverse les propositions du S… visent à accentuer l’aspect i… de la constit

MS ds la 5e = aucune proposition qui a donné lieu à une révision BC :

≠ possible qu’elle passe la 2e étape ( approbation par les 2 chambres )

Si proposition vient d’une minorité parlementaire

préfère passer par le projet et pas la proposition BC on préfère passer par voie du Congrès que du référendum = défiance envers le peuple

Si proposition vient d’une Maj parlementaire

-> l'adoption
BC échouent à ce stade BC pas d'a… trouvé
EX : ss H… en 2016 = projet bloqué pr inscrire l'état d'u… et la d… de la nationalité ds la Constit

à cette étape : C… = voie d’usage pr adoption BC : prévisibilité du r… renfo par la n… pr obtenir les 3/5 des suffrages = « parlementarisme de c… »

date révision constit qui introduit le RIP à l'art 11 ?

MS en vrai ≠ initiative partagée = soit sur :

( en prd concordance = jst formalité MS en prd de cohabitation = bcp plus dur ) + concession minimale prévue à égard des parlementaires : gvt = tenu de faire une décla devant les 2 chambres BC but au jour rédaction constit = faire avaler pilule aux ex-parlementaires de la IVe / 8 référendums org

Proposition gvt

vote d’une motion référendaire par chacune des 2 chambres en termes identiques / 0 référendums ont aboutis

Proposition conjointe des 2 assemblées

DS les 2 cas le référendum = convoqué par qui ?

Art 11 comprend un encadrement matériel
=> formule d’ajd : « peut soumettre au r… tout projet de loi portant sur l'org des p… publics, sur des r… relatives à la politique éco, sociale ou e… de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un t… qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des i… »
= termes larges dc i… large par les autorités politiques

EX d'interprétation restrictive -> en … = loi autorisant mariage g… => dmd à H… par des citoyens de soumettre lal loi au r… MS les s… prévoient un vote majoritairement contre la légalisation SO FH considère que la "pol s…" n’intègre pas le projet de loi relatif à l’extension du m…

nom de l'autre procédure ( existe pas en Fr ) qui permet aux citoyens de proposer un référendum et que tte la procédure puisse se faire sans l’intervention des représentants EX : en Suisse => besoin de 100 000 signatures ou 1m en Californie ?
=> jst majuscules

qui promet pdt débat d'entre 2 tours en 1981 de le mep en Fr pr faire face à Brice Lalonde ( écolo ) ?

DC la procédure mep en 2008 ( RIP ) ≠ d'inititive citoyenne et le prdt pt empêcher sa tenue si il ne le trv pas opportun DC = mep de filtres :

filtre juridique : Contrôle par Cconstit : évaluation de la validité constitutionnelle de la proposition

Initiative

minorité parlementaire ( au moins 1/5 des membres du parlement : 185 ajd )

contrôle par Cconstit

filtre médiatique EX : volonté de mener référendum pr empêcher de privatiser les aéroports de Paris = empêché par la difficulté de convaincre opinion => Cconstit qui comptabilise les signatures

Soutient 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales = 4,8m de citoyens

=> étape 2 : interprétation du Cconstit = assez restrictive
EX : sept … = proposition soumise par la NUPES pr mep nvl imposition sur les grandes e… => askip concerne pas la pol éco de la n… ms la pol f… DC Cconstit a clairement décidé ds le sens de l’e… => filtre j… ET : … sur les 7 a passé cette étape

--> last étape = examen par le parlement = 2 possibilité
( = filtre politique -> D de véto absolu du gvt )

Parlement examine la proposition ds un délai de 6 mois

prdt = tenu de soumettre la proposition au référendum

-> suppose que la proposition soit mise à l’ordre du jour par le gvt ds les 2 assemblées -> la proposition est alors caduque

proposition = examinée par une seule ou aucune

=> distinction de plrs types de démo :

Participative

peuple prend les décisions

peuple discute les raisons des décisions

Représentative

peuple désigne les repré qui prennent les décisions

Délibérative

-> démo délibrative : citoyen participent à la d… MS ≠ nn plus démo participative BC c’est qd mm les r… qui prennent les décisions BUT = amoindrir écart entre représentant et r… EX : convention c… sur le climat : 100 citoyens tirés au sort qui discutent sur le sujet w/ décision f… qui revient qd mm au représentants
MS ss la 5e = jst vitrine p… EX : grd débat pr expression pacifique des revendication des g… jaunes => allocution tv de Macron dt le propos est juste de relever que les r… ne vt pas assez vite sans prendre en compte les réelles dmd

Chap 2 : le prdt de la république
quel titre de la constit lui est réservé ? ( numéro )
= celui consacré au Parlement ss la IVe => témoin de l'importance donnée

-> que dispose l'art 5 de la Constit : le prdt de la répu "assure par ... ( 8 mots ) "

qui a dit => que cet art aurait pu se trouver ss la Ve et aurait r changé à effacement du prdt BC ce qui compte = les cmptc effectives ?

qui ( entre autres ) lors de la rédac de la constit mep la radicalisation du parlementarisme rationalisé ?

Art de la constit qui prévoit le prtg entre les pv propres et partagés ?

Def d'un mythe en pol :

SO M… Debré use un mythe en 1958 et assure : « avec ses pv p… le prdt n’a pas d’autres pv que celui de s… un autre pv » DC décide pas lui mm ms sollicite décision d’une autre a… BC il est au dessus des c… pol

--> illustration :

D de message du prdt au parlement ou D de discours ( al 2 ) => réservé à situation exceptionnelle MS prononcé par Macron lors de chacun de ses mandats bc souhaitais l’institutionnaliser

Art 8 al 1

prdt sollicite ( nomme ) un tiers de ceux qui seront membre du conseil constit par décret

Art 11

prdt sollicite le SU par le biais de la dissolution

Art 12

Art 18

prdt sollicite le référendum

prdt de la répu sollicite ( saisie ) la décision du Cconstit

Art 56

Art 54 et 61

prdt sollicite le 1er Min

==> les dissolution ss la Ve :

dissolution sanctionatrice de DG -> ap dépôt motion de censure vs gvt Pompidou

oct 1962

pr relancer vie pol ap crise de la mm prd = dimension de fonction arbitrale mm si savait que le résultat serait favorable à son parti

mai 1968

manoeuvre stratégique de Chirac qui débouche sur la dernière cohab

mai 1981 et mai 1988

par Mitterand pr se débarrasser d’une Maj hostile à sa pol DC très loin de la posture d’arbitre ICI prdt = acteur de la pol

avril 1997

MS en réalité lr prdt est loin de n'avoir que le pv de solliciter :
-> art 16 ( pv e… -> si interruption des pv pu ) : permet au prdt de légiférer que w/ o… = conception r… du dictateur => sauveteur de la R… en péril
= procédure d… => suspension d’autres art de la constit ( ex procédure législative ) MS pas s…
—> pr que s’enclenche art 16 = prdt qui décide si situation = assez g… ( alors que ss Répu romaine = S… ) -> décide que c’est le cas : doit consulter 1er Min / prdt des 2 ass / prdt Cconstit ET doit « informer la n… par un message »
-> Raison mep art 16 => en 1940 -> Albert L… ( prdt épq ) voulait poursuivre la G via les c… MS ss la IIIe => chef état avait 0 cmptc pr imposer sa décision DC = abandon de la Fr à P…

MS cette dictature dérogatoire = doublement encadrée :

pdt use art 16 parlement se réunit de plein D et Ass natio pt pas être dissoute BUT = permettre mise en jeu de la respon du chef de l’état ( destitution ) => garde-fou

Contrôle de l’opinion pu

Cconstit pt au bout de 30j et doit ap 60j être consulté => pr savoir si situation = tjr suffisamment grv pr justif utilisation ==> décision pt influencer opinion

Contrôle parlementaire

Ms en prtq => art a été use cb de fois ?

= ap 2e tentative de p… des g… à A…
DC mep art 16 de … à … 1961

==> LES PV PARTAGÉS : permettent au prdt de participer à 3 fonctions :
1) Judiciaire => D de g… ( art 17 constitution ) -> permet de suppr / réduire une peine de p… d’un condamné => révision de 2008 = modif de l’art -> grâce passe de collective à i… : besoin de nommément désigner le condamné —> déclin de son usage

2) Législative => rôle mineur -> intervient à la tte fin de la pr… => double cmptc :
- Acte par lql prdt a… la loi => publication ds j… off
- Prdt pt dmd une nvl délibération ≠ D de v… -> pt être use que par soucis de pb t… ( fautes d’orthographes ou formelles ) MS pas de reconsidération p… de la loi DC prdt a pas son mot à dire sur procédure législative

3) Exécutive

prdt ratifie les traités => les - importants ss forme simplifiée par biais décret prdt soumis à contreseing ministériel VS ceux les plus important = ratification solennelle

plan natio : nominations

( art 8 al 2 constit -> « le prdt et le 1er min composent le gvt » ) MS en réalité : contreseing = formalité ET art 13 : prdt nomme titulaires de nbx postes = en conseil des Min pr les plus importants ( ex : ambassadeur / directeur EDF, la poste, … )

plan national : en mat réglementaire

-> les décrets adoptés en Conseil des Min = décrets présidentiels qui nécessitent dc le contreseing MS = que 10% des décrets en tt EX : les décrets mettant en place les confinement = l’oeuvre du 1er Min qui n’a pas nécessité signature chef état DC pv nuancé

plan In

==> révision art 13 :
2… = encadrement pv de n… MS = très modéré => besoin d'une a… publique par la commission des l… de l’Ass nationale + du Sénat et si Maj des … /… e s’oppose à la nomination elle ne pt pas aboutir => 0 blocage jsq’à avr 2023 et Boris R…

==> les CMPTC en prtq du prdt
prdt dispose d'une autorité conjoncturelle et nn structurelle bc dépend du degré de conf accordé par l'Ass natio :

logique dualiste ( art 8 constit : respon gvt devant prdt ) / prdt qui mène pol de la nation / relativisation de la diff entre pv propres et partagés BC obtention contreseing ministériel = pure formalité MS nuance 90% décisions prises par la machine administrative nécessitent pas signature prdt so tjr besoin en fait des autres agents de l'exécutif

Concordance ( majoritaire ) et domination présidentielle

effacement pol contraint du prdt -> convention constit : fin usage des pv propres et plus de partagés bc prdt a pas autre choix que d'accepter

Cohabitation et effacement présidentiel

-> Nuance à effacement prdt en prd de cohab : quel prdt a refusé en 1986 de signer des ordo de privatisation ce qui empêche son 1er Min ( Chirac ) de les adopter officiellement ?

vrai / faux : Bc la Fr n'est pas un Ré parlementaire, les élections législatives servent à r et c'est les prdt qui permettent réellement de gouverner

-----> légitimité et responsabilité du chef de l’état
pr ê éligible à la prdt = cond de parrainage ( but = filtrage ) => impose double obligation au candidat :

Signatures doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements / collectivités d’outre mer différents

nécessité quantitative

Besoin de signature de soutient d’au moins 500 signatures de citoyens titulaires d’un mandat électif ( 45000 susceptibles de fournir lr signature )

nécessité géographique

quel organe arrête la liste des condidats éligibles ?

MS = rsq des parrainages :

marchandage

des parrainages

Emprise

des grands partis pol

--> Limites de dépenses dans la campagne = max :
( SI 5% = remboursement d’au moins la moitié )

1er tour

16m

second tour

22m

BUT s… à 2 tours = pr que prdt soit tjr élu à plus de …% des suffrages sinn PB de l…
MS :
- A… : tjr plus ou moins 15%
- Vote nul ou blanc ( ceux juridiquement non valides ) : …%
=> ≠ comptabilisés
En tt en 2022 M… a dc été élu par 58,5% des suffrages exprimés MS …,5% du corps électoral

--> vision du septennat :
( date de la IIIe -> compte de Chambord tmtc )

vu lk un pb BC = cause 1e de la cohabitation

dvt Ve

permet de soutenir mythe du prdt arbitre BC : temps pol du chef de l’état ≠ le même que celui des députés => 2 ans de dc = piédestal

au fil de la Ve

=> au delà de la lutte vs la cohab : quinquennat a eu un double effet institutionnel sur la légitimité du prdt :

légitimité présidentielle vis à vis Ass natio -> les 2 se suivent so les députés = redevables au prdt

Augmentation

légitimité présidentielle à égard du peuple BC : personnalisation partisane forte de ma pol menée par le prdt qui perd dc son rôle d’arbitre

Diminution

Si fin du mandat prdt av son terme ( démission / mort / destitution ) qui assure intérim provisoire et est tenu d’org les nvl présidentielles ds le mois qui suit ?

LA RESPON DU PRDT :
—> juridique :
2 exigences contradictoires : éviter que présidence soit perturbée par des procédures j… à répétition MS aucun c… ne doit pouvoir se soustraire à la j…
SOLUTION retenue = i… juridictionnelle temporaire du chef de l’état DC pas de comptes à rendre devant les juridictions MS jst pdt son m… ==> art … al 2
SO immunité ≠ impunité
EX : Chirac => affaire des emplois f… ( à partir de 1986 ) -> 2 mandats => suspension délai de p… DC : à la fin de la présidence -> c… à 2 ans de prison w/ sursis

—> politique :
tt pv appelle responsabilité
= 2 inspirations :

P pol du chef de l’état = personnelle DC besoin d’une méfiance ( mm si amoindri par la Ve )

libérale

sanction si abus pr éviter actions excessives

républicaine

-> respon devant qui ? :

légitimité du chef état dépend pas du parlement SO pas de respon parlementaire

Ré moniste

Ré dualiste

devant parlement

==> 2 variantes :

légitimité provient du peuple = respon populaire ( au coeur de la présidence plébiscitaire de DG ) => dc si perte de la confiance du peuple chef état = sensé démissionner MS => rupture w/ la prtq gaullienne : nb affaibli de référendum / refus de démissionner si refus de confiance par le biais des législatives ( cohab ) SO prdt ne se soucie plus de l’avis populaire excepté à la fin de son mandat si volonté de réélection

Monarchiste

légitimé chef état provient de Dieu qui doit dc rendre des comptes devant lui = respon divine => perspective médiévale de limitation du pv so besoin que les souverains soient croyants pr qu’ils aient un soucis prononcé du salut de lrs âme

Républicaine

ET déséquilibre ≠ compensé par la constit de la Ve
-> art 68 constit :
- Version initiale ( de 1958 à 2007 ) -> respon politico-p… / organe compétent : Haute Cour de j… ( 12 sénateurs et 12 députés -> nomment juges ) -> pr la convoquer = vote à la Maj a… ds chacune des 2 c… MS = jms envisagé sauf w/ use de l’art 11 en … par DG ms finalement aboutit pas ( Clamart / G Algérie / OAS )
- Nvl version -> révision de 2008 => BUT = gommer la dimension p… de la procédure : organe cmptc = Haute Cour -> compo de ts les p… so plus de cmptc juridique / suppr du motif de haute t… -> nv motif = manquement à ses Dv manifestement i… w/ l’ex de son m…

=> révision = à la fav de qui ?

qui a dit ap affaire Benalla ( 2018 ) : « le seul respon de cette affaire c’est moi »

MS en prtq = fake BC art 68 = quasi impossible à mep -> bouclier procédural protégeant chef de l’état :

-> besoin de la Maj des 2/3 pr mettre en jeu la respon => 617 parlementaires

Convocation de la Haute Cour

Vote au sein de la Haute Cour

par Maj des 2/3 ds chq chambre

= pensé pr que ce soit peu réalisable BC c… pol de la Ve = besoin de faire conf en le pv p… du chef de l’état