institutions admin 3

======> l'admin décentralisée
= la reco aux côtés de l'é… de prsn pu (ex : CT) qui s’a… librement par des c… élus ss le contrôle de l… des
autorités de l’État

=> processus de décentralisation :

lois des 14 et 22 décembre 1789

organisation des municipalités (communes)

répartition des cmptc entre les communes, les départements, les régions et l’État

loi du 5 avr 1884

Constitution du 4 octobre 1958

créa des communes + des départements

modernisation de l’action pu territoriale et d’affirmation des métropoles = dbt acte III

loi du 2 mars 1982

= essor de l'intercommunalité (coop entre plrs communes regrp au sein d'un établissement pu)

loi de juillet 1983

acte II de la décentralisation = mep principe de subsidiarité, référendum local, etc

loi du 6 février 1992

loi constitutionnelle du 28 mars 2003

= un titre spé pr les CT

instauration de l'acte I de la décentralisation => région devient une CT et exécutifs locaux = désignés par les ass délibérantes ds les collectivités (ex : conseillers municipaux choisissent le maire) ET contrôle de tutelle remplacé par contrôle de légalité

loi du 16 décembre 2010

loi du 27 janvier 2014

réformes les CT en créant les métropoles

=> le principe de la décentralisation :
---> autonomie =
- ORGANIQUE : art … constit => aff l… = gérées par des o… propres à la CT
- MATÉRIELLE : découle de la p… j… accordée aux CT DC elle dispose de moyens f…, de biens et de p… pr gérer ses aff
- FONCTIONNELLE : naissance du principe de s… => les collectivités ont des i… propres et disctincts de ceux de l'é qu'elles gèrent elles mm bc st consid lk plus c… => c'est constit qui opère la répartition

=> la subsidiarité (art 72) -> répartition des cmptc = basée sur 2 techniques :

= jst pr les communes dps la loi NOTRe (nvl org territoriale de la répu) de 2015 = reconnaissance d'une capacité d'intervention G ss réserve d'un intérêt local

la clause générale de compétence

= plus réductrice BC collectivité = jst compétente ds les domaines attrib par la loi

la compétence d’attribution

ET : suite de la cmptc d'attribution :
=> lois de 1982 et 1983 ont spécialisés les nv de collectivité :
- commune => compétente pt l'é… de proxomité EX : é…, stade
- département => compétent en mat de mission de s… sociales et de g… de certains équipements lk routes ou les c… 
- région => compétente en mat de f… professionnelle, dvp é… du territoire, équipement des l… 
===> ≠ de h… entre les nv de collectivités

=> loi organique du 19 avr 2021
-> confiée à E.Philippe qd il était 1er Min MS retard BC covid
==> prévoit la différenciation territoriale des collectivités w/ 2 possibilités :

certaines collectivités pvt si elles le souhaitent disposer de cmptc dt ne disposent pas les autre de mm catégorie EX : département qui gère les aires de gens du voyage

la différentiation des compétences

autoriser des collectivités à déroger pr un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’ex de lr cmpct (= possible dps révision de 2003)

la différentiation des normes

Pr l'instant : loi en est au stade expérimental
BUT = accepter la différenciation des territoires
pour atteindre une vraie (quoi)

vrai ou faux : Il est proposé d’insérer un nouvel art (74-2) et d’inscrire la Corse ds la Constitution en tant que collectivité autonome. Cela la rendrait indépendante ?

MS mm si = décentralisation => l'indivisibilité de la répu = maintenue par diff moyens :
--> cmptc l… pr les CT
--> uniformité des s… admin sur esb du territoire + principe d'é… entre les CT d'une mm c… => ont les mm structures / c… / D / lib
MS = uniformité = remise en cause par :
- les d… EX : communes de paris ou lyon
- recours à l'e… (dps 2003) permet de nvl possibilités d'aménagement
= sorte de décentralisation à la c… 
--> unité du pv n… -> pv r… de l'é encadre l'ex des cmptc des CT
--> indivisibilité assurée par le c… de l'é sur les CT et lrs groupements

==> les diff types de contrôles exercés par l'état :
A) le contrôle de légalité
-> mep en 1982 => remplace celui de tutelle = un contrôle juridictionnalisé et à postériori qui repose sur le carac exécutoire des actes des CT => 2 cat d'actes :

= exécutoires dès la réalisation des mesures de publicité MS tt prsn pt dmd lr annulation w/ un recours pr excès de pv (devant juge admin) qui pt ++ ê déclenchée par le préfet

ceux soumis à l'obligation de transmission

= les plus importants : st exécutoires de plein D ap avoir été publiées ou notifiées et transmises au préfet -> pt saisir (délai de 2 mois) le juge si acte lui semble illégal = le déféré préfctoral qui pt ++ ê opéré à la dmd de tt intéressé

ceux non soumis à l'obligation de transmission

B) le contrôle budgétaire ou de gestion
-> CT doivent respecter le D des finances pu DC = mep d'instances de contrôle -> chambres régionales des comptes (CRC) => 3 types de contrôle :

préfet saisit la CRC si budget ≠ voté av le 31 mars de l'année / si il ≠ en équilibre réel à cette date / si une dépense obligatoire ≠ inscrite ==> CRC fait une proposition que le préfet est libre de suivre

le contrôle budgétaire des collectivités

le contrôle juridictionnel des comptes

pr vérif adéquation des cmptc et du budget

vérification de la régularités de chq dépense et recettes par le contrôle des comptes des comptables pu des CT

le contrôle de gestion des collectivités

=====> les CT de D commun
1) la commune
-> bénef d'une longue t… et = expression de la d… locale
--> le conseil m… : élus au SU pr … ans et rééligibles => nb de conseillers varie selon nb d'h… de la commune (de 7 à 69)
=> conseillers bénef de garanties ds ex de lr m… :
- compensation de perte de r… MS ≠ salaire
- autorisation d'a… pr assister aux réunions
- remboursement des frais de m… / de représentation
- indemnités de f… 
==> conditions d'éligibilité : min … ans / ê inscrit sur les listes é… de la commune / s'acquitter les c… directes (impôts)
==> règles d’inéligibilité : pt pas ê p… / officier de g… ou de police

=> les règles électorales pr le conseil municipal :

scrutin majoritaire à 2 tours avec panachage (possibilité de modif la liste) DC : au 1er tour = élus ceux ayant réunis la Maj absolues des suffarges exprimés ( = au - 1/4 des électeurs inscrits ) SI ≠ le cas : second tour w/ Maj relative qq soit le nb de votants -> si = égalité : plus âgé gagne

si commune de - de 1 000 hab

scrutin de liste complètes et bloquées -> Il = mixte -> 1er tour : liste ayant receuilli Maj absolue remporte la moitié du nb de sièges à pourvoir -> les autres = répartis de way proportio suivant règle de la plus forte moyenne entre ttes les listes ayant obtenu - de 5% des suffrages exprimés

si commune de + de 1 000 hab

suite si commune de + de 1000 hab
=> au 2e tour :
liste ayant obtenue le plus de v… obtient nb de s… égal à la moitié de ceux restant à p… => SI = égalité de s… entre les listes en t… = liste des candidats ayant moy d'â… la plus élevée gagne
-> autres sièges = répartis selon la repré p… suivant la règle de la forte m… MS conditions : besoin d'avoir obtenu au moins …% de suffrages
==> le contentieux électoral relève tu tribunal a… et les élections ont lieu le mm j ds ttes les c… de Fr

=> fonctionnement du conseil municipal :

réunion libre

= pu ms pvt avoir lieu à huit clos sur dmd

réunion obligatoire

au - 1 fois par trimestre sur convoc du maire

convocation si préfet ou un certain nb de conseillers le dmd

séances

-> le maire : (+ ses adjoints) = élus parmis les membres du c… m… (C.M)
=> MAIRE = élu pr … ans et rééligible à la Maj a… pr les 2 premiers tours puis r… pr le 3e
Sa p… = dédoublée BC il = agent de l'é… ds la c… (officier d'état civ + exécute lois, règlements)
Il agit ss l'a… du repré de l'é ds le d… 
Il = l'e… de la commune => prépare + exécute les décisions du C.M, signe les c…, est le supérieur h… des agents communaux
Il a des pv p… : autorité de la p… admin générale de la commune / cmptc et autorité pr les personnels c… de la fonction pu territoriale
--> nb d'adjoint pt pas excéder …% du C.M

==> les cmptc communales :

attrib par la loi -> CM a charge : du vote du budget, de la gestion du domaine communal, de la création et de la gestion des services publics municipaux obligatoires, de l'En => loi de 2004 transfert de l'é aux communes de nvl attrib lk : promotion tourisme ET = mep des communes "chef de file" -> permet à une commune de gérer une action en co w/ d'autres collectivités (ex : dvp local)

cmptc générales

conseil règle par ses délibérations les aff de la commune -> permet de protec la commune vs empiettement de l'é ou d'autres collectivités / en interne = sep entre l'organe délibérant et l'organe exécutif / commune bénef de la clause G de cmptc : capacité d'intervention ss réserve d'un intérêt local / conseil municipal det lui mm ce qui ressort ou nn de sa cmptc

cmptc d'attribution

=> la problématique de l'émiettement communal :
-> 1er janv 2019 = … … comunnes => tentative pr les f… ms = FAIL bc : a… fort à la commune
DC autre solution = coop intercommunale :
--> de gestion : créa d'un é… pu territorial w/ mission de gérer des s… d'Int communs EX : ordures ménagères
--> de projets : élaboration de projets c… de dvp éco et s… ds un espc intercommunal
RSQ = éloignement du c…

2. le département = … en Fr
AV : outil a… de gestion du t… pr gagner en u… 
AJD : vraies spécificités t…
=> département devient une CT w/ les lois de … et de … (Defferre)
Certains bénef d'un statut d… 
= créa w/ loi du 16 dec … du conseiller t… = conseiller r… et départemental => suppr en 2013
=> pas de clause g… de cmptc pr les départements => ont jst des cmptc attrib par la loi (dps loi NOTRe de 2015)

==> le conseil départemental :

membres = élus au SU pr 6 ans (rééligibles) => cond d'éligibilité = les mm que pr le C.M / mode de scrutin = Maj binominal à 2 tours => au 1er tour = élection du binome ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés SINN = 2e tour : Maj relative

compo

réunion minimum 1 fois par trimestre sinn = sur dmd / = prise de décision qd la maj absolue des membres = présents / séance pu MS huit clos possible / délibérations = exécutoires et de plein D ap transmission au préfet

fonctionnement

exerce pv exécutif -> élu pr 6 ans au sein du conseil à la Maj absolue pr 2 premiers tours et Maj relative au 3e si besoin / cmptc : fixer ordre du jour avc la commission départementale, assure fonctionnement du C.D et est en charge de la police de délibération

prdt du conseil départemental

=> les cmptc départementales du C.D :
--> det par la l… =
- mise en oeuvre de tte aide ou a… relative à la p… ou à la prise en c… des situations de fragilité / dvp s… / autonomie des p… 

LE PHENO de RÉGIONALISATION :
-> ex crise C… (tmtc) -> loi de 1991 lui confère le statut de (Maj) et nn pas de région + projet d'évolution l… (autonomie pr faire les lois) MS refus du c… c… en 2002 au nom de l'u… de la répu
=> l'outre-mer = distingué de la métropole à l'art 72-3 de la c… 

= 2 tendances administratives caractérisant la région :

BUT = mx administrer le territoire w/ circonscriptions plus grd que le département => BUT = agir en terme de maintient de l'ordre pu, surveillance policière, interventionnisme économique / s'est opérée avec : créa des préfets de région (Ré de Vichy) -> cmptc précisées par décret de 1964 => process = confirmé en 1982

régionalisation administrative

= mep démocratie régionale complémentaire des autres => élection des conseillers au SU en 1986 et constructon de pol spé à la région dès 1972 ET en 2016 = fusion des régions

décentratlisation régionale

==> Les institutions régionales
Conseil régional (CR) = organe d…
----> compo : élu au SU ts les … ans (mm cond d'éligibilité que pr le C.M)
= scrutin de l… à 2 tours -> liste ayant recceuilli Maj a… au 1er tour obtient 1/4 des s… à prvoir => reste = répartis à la p… entre ttes les l… ayant obtenu plus de …% selon règle de la + forte moyenne
==> contentieux électoral = dévant Cd'é…
----> fonctionnement
=> réunion 3 fois par t… OU à initiative du p… / sur dmd
=> séance = pu ms 8 clos possible
-> le g… pt décider de dissoudre le C.R

= ++ des organes :

ass consultative de 63 à 122 membres / missions = informer le C.R. sur les enjeux et les csqc éco, soc, En des pol régionales

exécutif : prdt du CR

élu pr 6 ans rééligibles : prep délibérations du conseil / gère patrimoine de la région / chef des Se régionaux / préside la commission permanente du C.R. qui exerce des attrib déléguées par le C.R.

consultatif : conseil éco soc et En régional

=> les cmptc régionales :
-> dps loi … de 2015 => région dispose plus de la clause g… de cmptc pt dc intervenir que si l… l'y autorise (ex : les lycées, les formations en a… etc)