institutions admin 1

def pv normatif = pv de prendres des m… générales et i… s'appliquant à l'esb de la pop ou à une partie des c…, sur l'esb du t… ou sur une partie EX : couvre-feu

def d'action administrative = pv n… des autorités e… de l'état = lr capacité à participer à la confection de la l… en préparant juridiquement ts les p… de loi

=> le pv réglementaire = réparti ds les mains de différentes autorités exécutives :

pv réglementaire général

= celui du prdt + du 1er Min

= celui du préfet / des respon d'établissements publics etc

pv réglementaire simple

= 2 types de pv réglementaire

d'application des lois

art 21 constit

art 37 constit (complémentaire w/ art 34)

autonome

DPS 2003 => les autorités d… (départements, régions, communes) pvt aussi user du pv r… et s'administrent librement par un c… d'élus => art 72 constit

=> le service publique => intervient ds 4 domaines d'acvt :

acvt régaliennes / de souveraineté

J, police, défense nationale

éducations nationale, culture, sport

acvt économiques

urbanisme, logement, santé publique

acvt sociales

acvt éducatives et culturelles

trésor pu, transports

==> ttes ces acvt obéissent aux lois de Rolland =

limitation du D de grève pr l'assurer

égalité des usagers

adaptation aux nvls technologies / au progrès scientifique et technique

continuité

traités pareils ds la mm enseigne

mutabilité

Ces Se pu pvt ê gérés :
- directement par l'a… 
- par l'intermédiaire d'une autre prsn m… de D pu ex : pôle e… 
- par l'intermédiaire d'une prsn p… 

-> l'administration a d'autres fonctions :
- de "g…" = surveiller fonctionnement des acvt pu et pv
- de r… = veiller au bon fonctionnement d'1 acvt pr l'améliorer

DC = plrs contrôle
- sur les c… = inspection des i… / les douanes
- sur les CT et les é… pu (contrôle de tutelle) par biais du contrôle de l… => prend plrs formes = un contrôle :
-> administratif : par le p… 
-> juridictionnel : par le t… administratif
-> financier : par la c… régionale des comptes

ET = enfin l'auto-contrôle : les a… veillent au bon fonctio de lrs s… et au bon comportements de lrs a… publics (déontologie administrative)

def personnalité morale = procédé t… permettant d'attribuer la personnalité j… à un groupement de prsn et de b1 = titulaire de D et d'o… et = distincte des prsn p… la composant

=> en D admin = plrs carac touchant à cette personnalité juridique :

d'org = prsn morale s'org comme ses instances le juge utile / de gestion = prsn morale def moyens à mettre en oeuvre pr atteindre ses missions / financière et budgétaire : chq prsn morale a un budget individualisé et différencié dt elle fait usage

principe de spécialité

= réservées au prsn morales de D pu qui assument des missions de service public ex : résiliation unilatérale d'un contrat

principe d'autonomie

chq prsn morale a 1 domaine de cmptc fixé par l'objet pr lql elle a été crée / pr les CT = l'intérêt pu local qui délimite lr champ d'intervention

les prérogatives de puissance publique

==> les prsn morales de D public = diverses :

=> liste établie par l'art 72 al 1 = communes / départements / régions / collectivités à statut partciulier et celles d'outre-mer régies par l'art 74 => prennent décisions selon le principe de subsidiarité

l'état (en fr = unitaire)

personnifie la communauté nationale / détenteur de la souveraineté interne et externe / dispose de sa cmptc : det son champs d'intervention et celui des autres prsn morales

les CT

= mode de gestion du Se pu / ft l'objet d'un contrôle de tutelle de la part de la collectivité de rattachement EX : CNRS -> état

les établissements publics (≠ établissements d'utilité des prsn qui = prsn de D pv)

=> création des établissements pu
-> art 34 = le l… qui = compétent pr créer les c… d'établissements puis => le pv r… crée un établissement s'intégrant ds ces cat

-> les cat d'établissements = possible de classer les établissements selon :

EX : établissements pu nationaux lk SNCF -> l'état / offices publics de l'habitation à loyer modéré -> CT

la prsn de rattachement

= établissements pu administratifs (EPA) lk facs / hosto OU établissements pu industriels et commerciaux (EPIC) lk SNCF

la nat du Se pu dt ils ont la charge

vrai ou faux : les établissements pu = ts ss contrôle et = assez de prsn pr les gérer ?

-> les groupements d'intérêt pu = crées par la loi du 15 juillet … pr mep coop entre des prsn pu et p… 
= présents surtt ds l'e… supérieur / en mat d'environnement / ds domaine du m… 
PUIS = loi du 17 mai … dt but = simplifier le dispositif :
- prsn morale pouvant s'associer doit ê de D p… et dotée d'une a… administrative + f… 
- groupement = constituté par une c… 
- groupement a vocation à assurer des acvt d'i… G et à but nn l… 

+ = autres prsn morales de D pu => les a… administratives i… 

MS la fonction a… pt ++ ê mise oeuvre par des prsn pv ex : les s… = à l'issu d'une g… déléguée : pt ê -> unilatérale ou c… 
==> jurisprudence a posé ds son arrêt N… (22 juin 1963) les critères de cette prise en charge d'un Se pu par une prsn pv :
- besoin d'un contrôle de l'a… 
- acvt doit ê d'i… G
- prsn pv doit avoir été dotée de plrs p… de P publique

= plrs modes de gestion par des prsn pv de Se pu :

gestion = déléguée à une prsn pv

gestion directe (la régie)

gestion par une personne pu individualisée

par une autre prsn pu ex : pôle emploi

administration elle mm gère une acvt de Se pu

concession de service public

=> Syst admin fr = en partie centralisé (pv de décision = détenu par des autorités compétentes pr tt le territoire)
-> centralisation comprend plrs éléments :

unicité

hiérarchique

concentration

d'obéissance

structure

de la capacité de décision

principe

du pv

=> au nom de qui ttes les décisions = prises ?

=> 2 modèles de systèmes centralisés :

transfert de certains pv de décision des autorités les + élevées vers les - élevées hiérarchiquement => 1e gardent sur les secondes la qualité de supérieur hiérarchique + pr ex des fonctions = création de circonscriptions administratives (ex d'autorité : le préfet)

la concentration

pv de décision = détenu et exercé que par les autorités les plus élevées hiérarchiquement MS = impraticable bc : éloignement / surcharge

la déconcentration

=> plrs textes ont mep / renfo la déconcentration :

concernant la charte de la déconcentration

loi du 6 février 1992

sur l’administration territoriale de la République

décret du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets

décret du 7 mai 2015

=> la décentralisation = reco aux côtés de l'é des p… pu chargées de c… administratives
= 2 types de décentralisation :
- territoriale : cmptc étatiques transférées vers les prsn m… de D pu ex les CT qui ont la p… juridique / un b… propre / st dirigées par des é… 
avantages = proximité w/ les c… + d… locale + participation directe
- fonctionnelle : transférer des cmptc à d’autres prsn de D pu ayant une m… précise ex : les é… publics

=> plrs critères prouvent ajd la décentralisation dt fait preuve la france :

les affaires locales

ex : les CT

autonomie d'action pr les CT ms encadrement juridique dc pas d'indep totale

les autorités locales

= besoins de la collectivité -> principe de subsidiarité => prise en charge par les autorités locales jugées plus compétentes

le contrôle de légalité

décentralisation ≠ délocalisation qui = transfert g… de s… à l’intérieur d’une même prsn morale et au même n… d’administration

=> la conservation de l'unité du syst administratif passe par des contrôles
1) contrôle hiérarchique (arrêt Querault 20 juin 1950 CE)
= exercé par l'autorité supérieure et ce mm si la loi le prévoit pas -> dispose de plrs pv :

donner des instructions ou des ordres sur ses subordonnés

d'instruction

faire disparaître un acte de ses subordonnés

de réformation des actes

rectifier une décision d’un subordonné

d'annulation des actes

2) contrôle de tutelle
= exercé par les prsn pu f… (état et CT) sur les prsn s…  (ex : établissements pu) ms que si la l… le prévoit
Objet du contrôle = la r… des actes pris
=> l'autorité de t… a plrs pv :
- pv d'approbation dc si s'oppose à un a… il entre pas en vig
- pv d'autorisation
- pv d'a… = suppr d'un acte
- pv de s… d'action -> agit à la place de l'autorité ss tutelle

3) contrôle de l'état sur les CT
=> but = garantir indivisibilité / unité de la République
--> prend 2 formes :

sur les actes des collectivités = vérif de lr conformité w/ la loi

contrôle de légalité

des actes des collectivités = vérif que argent de l'état = bien employée pr le but prédéfini

contrôle budgétaire et de gestion du budget

==> les carac de l'administration pu et de son org :

gestion des aff pu ne pt se faire de manière intermitente dc pr les pv pu : l'admin = permanente -> Se pu = présent 7/7 et 24/24 => pose débat w/ par ex le D de grève

une fonction subordonnée et exécutoire

à la fonction de direction (= la fonction pol) DC but = appliquer / exécuter les décisions prises par le gvt

la continuité administrative

pdt lgt ≠ de gestion / de management de l'admin MS ap = réformes pr renfo sa rentabilité w/ emprunts au D pv DC = mep de management pu / d'évaluation des pol pu / rationalisation des choix budgétaires

l'efficatité administrative

= nbx acvt ds des domaines det DC admin prod des règles / identifie des besoins DC elle ne gère plus simplement une acvt ms conduit véritablement une pol pu

la complexité administrative

==> administration et exécution des décisions pol :
= le rôle de l'admin bc les décisions = prises par les p… pol (gvt / p… / prdt) qui expriment la v… G et la seule finalité de l'admin = l'ex de l'i… G
DC cet IG = def par le pv pol comme en témoigne la constit :
- art … : prdt de la République dispose seul ou en
c… des Min du pv de nomination du 1er Min et des Min
- art 13 : prdt nomme aux e… civils et m… 
- art … : gvt conduit et d… la pol de la nation et dispose de l'a… + 1er Min dirige action du gvt

L'intérêt G a pr but de satisfaire les besoins de la collectivité => cette notion =

contenu pt varier au fur et à mesure du temps / en fonction des choix pol faits

permanente

contingente

a pas vocation à disparaitre

MS ajd = enjeux bc besoin de garantir l'efficacité et la c… de l'action admin w/ un b… de + en + restreint et une nécessaire é… permanente DC = mep de plrs réformes :
- la r… générale des pol pu 2007-2012
- la m… de l’action pu 2012-2017 w/ objectifs : impliquer plus les usagers ou accélérer la transition n…
- le p… d'action pu 2022 --> buts :
-> améliorer la q… des Se pu
-> offrir un environnement de L modernisé aux f… 
-> maîtriser les d… publiques

MS action pu reste largement limitée :
- elle = subordonnée au p… 
- elle = soumise au d… 
- elle a des conditions de mise en oeuvre et un r… juridique à respecter (règles lourdes + nbx contrôles)

===> L'ADMIN CENTRALE DE L'ÉTAT : les organes de directions
1) le prdt de la répu (PRDTR)
=> tire ses cmptc et son s… de l'art … de la constit : « Le PRDTR veille au respect de la (quoi). Il assure, par son a…, le f… régulier des pv publics ainsi que la c… de l'Etat.
Il est le garant de l'i… nationale, de l'intégrité du territoire et du r… des traités. »

=> a un large pv de décision :
- préside le c… des Min
- signe les o… et les décrets délibérés en CdesMin
- a un pv réglementaire r… (bc celui de principe appartient (à qui?)
- pv de cr -> art … => son utilisation = susceptible d'un recours : arrêt Rubin de Servens CE en … (cr DG)

-> pv de nomination du PRDTR

emplois civ et milit -> choix pr les plus importants = fait en CdesMin EX : préfets / conseillers d'état / prdt SNCF SINN = prdt seul ex : pr les profs de fac

art 8

choix du 1er Min => en théorie discrétionnaire (sans influence externe) ms en prtq ≠ possible de nommer qq un opposé à la Maj parlementaire / nomme les autres membres du gvt sur proposiiton du 1er Min -> pt les tej qd il vt

art 13

-> les services de la présidence de la répu
=> renfo au fur et à mesure de concert w/ le renfo du pv du prdt / chq prdt org lk il le vt ses Se MS = 2 structures inamovibles :

conseil prdt ds sa fonction de chef des armées / compo : officiers supérieurs des 3 armées + médecin chef de la présidence

le secrétariat général de la présidence de la République

animation + coordination administrative et technique : assiste prdt ds sa prise de décisions / prep les CdesMin / suit les dossiers des ministères / compo : directeur + chef => de cabinet ET des conseillers

l’État major particulier

2) le 1er Min
=> quel art de la constit dispose que : « le 1er Min dirige l’action du gvt, il exerce le pv réglementaire, il nomme aux emplois civils et militaires »

-> les Se du 1er Min
=> ont 2 fonctions : coordonner le L du gvt + conseiller le gvt ds ses choix pol
--> les structures prédominantes :

ss autorité directe du 1er Min -> se charge du traitement médiatique de l'action du gvt et l'info du grd pu sur l'action du gvt

cabinet du 1er Min

chargé de coordonner le L du gvt et de le conseiller juridiquement

secrétariat général du gvt

secrétariat général des affaires européennes pour les questions européennes / celui de La Défense et de la sécurité nationale

service d’information du gouvernement

organe pol chargé de suivre l'acvt ds diff secteurs ministériels w/ ++ une composante militaire

= 2 autres plus spécialisés